X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la caution ne pouvant valablement s'engager qu'en connaissance de la nature et de l'étendue des obligations garanties, il est exclu

Suivant deux engagements de caution en garantie de restitution d'acompte du 21 juin 1995, à concurrence de 584.223, 60 F pour l'un et 2.336.894, 40 F pour l'autre et un engagement de caution en garantie

moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que, par ses lettres adressées à la caisse, la société Sodeva s'était engagée

X... a été engagé le 25 octobre 1989 en qualité d'ingénieur-rédacteur technique en électronique au Caire par la société RAC Development Jersey limited (société RAC Development), dont les bureaux se trouvent

l'une des sociétés fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion ; que la cour d'appel qui a relevé par motifs propres et adoptés que la caution s'était engagée

du débiteur principal, la société X..., auquel le télex du 28 septembre 1988 ne fait aucune référence, qu'il résultait ainsi de ce télex qu'il précisait s'engager à garantir le paiement du solde de la

qui se limite à indiquer que le garant s'engage à garantir le paiement des dettes du débiteur principal à concurrence d'une certaine somme s'analyse en un cautionnement indéfini limité dans son montant

écrit d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance garantissant qu'en cas de défaillance de sa part et de survenance d'un dommage, l'établissement bancaire ou l'entreprise d'assurance s'engage

S'agissant du "dépôt de garantie", la SARL La Grosse Horloge, devenue la SARL Square Habitat Nord 17, était tenue, en exécution du mandat de location le prévoyant expressément, d'en exiger le paiement

d'appel a relevé qu'ils n'étaient pas datés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2292 du code civil ; alors 2/ que l'étendue du cautionnement est suffisamment définie dès lors que la caution s'engage

statuant ainsi, alors que, faute de préciser, pour la garantie du paiement des sommes dues après l'arrêté de compte du 27 septembre 2006, la limite chiffrée de l'engagement des cautions ou la

D... de s'engager personnellement en qualité d'avaliste des lettres de change pour garantir les paiements de la SARL Tocla envers la SARL OAC ; qu'enfin, les correspondances échangées entre les parties

que pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d'établir le défaut de provision ; qu'en l'espèce, le défaut de provision n'est pas établi par Thierry X... qui s'était engagé

ALORS QUE D'UNE PART les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant jugé que Maître Y... ne s'était jamais engagé à garantir le paiement des situations de travaux de la société

[S] était tenu, au titre de son cautionnement « tous engagements », de garantir le paiement des sommes restant dues à la banque par la société au titre de cessions de créances « Dailly ». 7.

[Y] s'est engagé à garantir le paiement de toutes les sommes que la société pourrait devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit, même nés indirectement

à garantir, cette dette, à la différence des intérêts de retard arrêtés au 10 décembre 2012 et des intérêts contractuels arrêtés au 8 mars 2016, n'obligeait pas la caution. 8.

n'incombait pas d'obtenir la réalisation de la condition suspensive stipulée dans l'acte du 3 juin 1991, qui n'était pas partie à l'acte de cession du fonds de commerce et n'avait souscrit aucun engagement

Les immeubles propriété de la SCI BCI ne devront pas faire l'objet de prises de garanties autres que celles déjà accordées lors de leur acquisition » ; que les intimés se sont ainsi de nouveau engagés

en se prévalant d'un acte du 28 avril 2011 qu'elle qualifiait d'engagement de caution garantissant le paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Catalogne viandes au titre de factures de vente