. ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en ses diverses branches, les deux premières branches de chacun des moyens étant rédigées en des termes identiques : Attendu, selon l'arrêt déféré

prescrivaient méconnaissait le sens ou la portée des dispositions réglementaires qu'elles entendaient expliciter ou réitérait une règle contraire à une norme juridique supérieure, la cour d'appel a privé

d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, la personne qui reconnaît avoir signé un acte sous seing privé, aux termes duquel elle s'est engagée en qualité de caution, sans prétendre

pris par M.

de caution sont valables, qu'ils sont engagés chacun à hauteur de 60 000 euros et de les condamner à payer à la Caisse une somme de 60 000 euros chacun avec intérêts au taux conventionnel de 4,80

solidaires s'apprécie au regard des biens et revenus de chacune d'entre elles à la date de leur engagement ; qu'en l'espèce, en se déterminant au regard des biens et revenus cumulés

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

des cautions a été contractuellement limité à un montant global dans l'acte sous seing privé signé préalablement à l'acte de prêt le 5 octobre 2006 limitant à 120 000 euros l'engagement souscrit par chacun

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de conseil du banquier bénéficie à chacune des parties qui s'engage à son égard, plus particulièrement s'il apparaît que l'une d'elles est profane

d'eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Code de commerce et de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de deuxième part, que les engagements pris

anonyme, dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Armelle X..., demeurant à Paris (6e), ..., prise

en charge par la société de travaux sur le véhicule, des démarches administratives et des frais de procédure déjà engagés, M.

perpétuels, est sans application dès lors que le contrat lui-même ouvre à chacune des parties le moyen de mettre fin à son engagement ; que dès lors que le pacte stipulait qu'il ne durerait qu'autant

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 15 février 1989), les sociétés de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Serge A... pour infractions à la législation sur le démarchage, a débouté les époux X... et Félix Z... de leurs demandes de dommages-intérêts ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris

d'eux, elles se sont engagées à payer le prix comptant lors de la signature et ont même apposé la mention manuscrite prévue par la loi du 13 juillet 1979 selon laquelle, en cas de prêt, elles ne pourraient

total de 20 000 francs; que l'arrêt attaqué, (Colmar, 14 février 1994) a condamné chacun des époux au paiement des sommes dues à la Banque dans la limite de son engagement outre les intérêts au taux de

prix et en s'engageant ensemble, mais chacune sur son propre territoire d'action, pour remédier à la difficulté résultant de ce qu'aucune dissociation du prix n'était faite dans l'acte de vente initial

que si elles en modifient le sens ou la portée, ou si elles en rendent la compréhension plus difficile pour la caution ; que si, en l'espèce, Mme X... a indiqué se porter « caution de 240 000 euros »