AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-22.412 et G 99-21.264 formés par la société Les Enrobés de Courmont, société à

qu'il s'agit d'un procédé anti-fissures sur chaussée", ne pouvait, sans contradiction, décider que le moyen du brevet constitué par des élastomères et consistant à assurer une meilleure cohésion de l'enrobé

ainsi offerts et le choix du " groupement " pour la réalisation de chantiers pour le compte du département, dans la mesure où ce " groupement " a été régulièrement choisi dans la totalité des marchés d'enrobés

Q... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 juillet 2018 ayant prononcé la caducité de son appel dans l'affaire enrôlée sous le n° 17/4254 l'opposant à la

[S] de la saisie de ses droits d'associés était irrecevable dès lors que l'assignation du 13 août 2018 n'avait pas été enrôlée au greffe de la juridiction, seul un « avenir d'audience

[H] de la saisie de ses droits d'associés était irrecevable dès lors que l'assignation du 13 août 2018 n'avait pas été enrôlée au greffe de la juridiction, seul un « avenir d'audience

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros du répertoire

[F] a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire par courrier du 12 janvier 2022 auquel il a joint des conclusions demandant la réformation du jugement.

code de commerce, le délai de trente jours à compter de la publication de la liquidation de la société pour faire opposition mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du code civil est un délai d'enrôlement

pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son propre poids ; qu'en jugeant que ne constituaient un immeuble ni un parc à grumes dont il était pourtant constaté qu'il était recouvert d'enrobé

pouvait déclarer Mme Z... entièrement responsable des dommages survenus, d'où une violation de l'article 1386 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a aussi constaté que le compactage de l'enrobé

, avaient été levées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'absence de preuve d'une non-conformité substantielle des murs et clôtures d'enceinte et des enrobés, cependant qu'il résultait

d'appel d'offres expliquait que l'organisation qu'il présidait avait estimé que les deux offres étaient équivalentes en prix mais que l'entreprise Gaulier, à qui devait incomber la mise en oeuvre des enrobés

Y... et le syndicat des copropriétaires [...] à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2017, enrôlé à la cour sous le n° RG 17/04223 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui,

déclarer irrecevable la déclaration d'appel qu'ils ont présentée à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille du 19 octobre 2020 (procédure 10709/20) enrôlée

cependant, pour prononcer la caducité de l'assignation, que si celle-ci avait bien été délivrée à la représentante du CSE le 2 mai 2024, la saisine du tribunal était néanmoins tardive dès lors que l'enrôlement

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout état de cause, qu'après avoir relevé qu'à raison des modifications intervenues depuis 1991, aucun constat ne faisait état d'envols

réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. et Mme J... faisaient valoir que l'assignation délivrée à la suite de l'ordonnance du 23 mai 2008 [lire 2018] n'avait pas été enrôlée