observé que la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mai 1984 a souligné que les diverses sociétés du groupe AADJNON, quoique juridiquement distinctes étaient étroitement imbriquées et constituaient un ensemble

CETTE SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL CETTE DESIGNATIONAU MOTIF QUE SON EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, TANDIS QUE LA CGT A SOUTENU QUE LA DESIGNATION ETAIT VALABLE COMME FAITE POUR L'ENSEMBLE

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE FORMAIENT UN ENSEMBLE

sociétés avec lesquelles l'intéressée avait conclu successivement un contrat de travail étaient des entités autonomes, distinctes les unes des autres et qu'il existait seulement au sein du groupe Accor, ensemble

autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels qui poursuit un objectif économique propre ; Attendu que pour déclarer conforme à la loi le transfert de l'activité boulangerie-pâtisserie

EST DEVENU ACQUEREUR DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... ET LES EPOUX A...

MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE QU'ELLE <COIFFE>,ET DONT L'EFFECTIF TOTAL DEPASSE 50 SALARIES, UNE UNITE ECONOMIQUE

Way International, Ostricourtoise de Confection, Méricourtoise de Production "K.WAY Industries", SODECCO et Roubaisienne de Confection constituaient une unité économique et sociale, alors, d'une part,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a estimé, par une appréciation souveraine, que l'existence de l'ensemble

CONTESTATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX ET BOURG-LA-REINE, DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 OCTOBRE 1978 DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENSEMBLE

groupe que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

DES SOCIETES EGRETIER ET CIE, USINE DU PARC ET USINE SERVICE, AU MOTIF QUE CES QUATRE ETABLISSEMENTS CONSTITUERAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL QUI DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SEULE ENTREPRISE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUVAIT ETRE DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES TROIS

CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR ACTIVITE NON EXCLUSIVE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUX MOTIFS QUE LES SOCIETES ATTESMA ET SODEMECANE CONSTITUAIENT, EN FAIT, UNE SEULE ET MEME UNITE ECONOMIQUE

N'AVAIT PAS RENONCE A VENDRE EN BLOC SA PROPRIETE QUI CONSTITUAIT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ; QU'EN SECOND LIEU, EN ENONCANT QUE, "VENDANT LE TOUT, Z...

à un groupe si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit le contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGENCES PARIS-SUD A GENTILLY DES SOCIETES SGE ET SICRA CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE

fait ressortir l'existence entre ces deux sociétés d'une situation d'influence dominante de la part de la société Médias et Régies Europe sur la société Profil 18/30 et leur appartenance à un même ensemble

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme d'économie mixte de La Piscine (la société de La Piscine), alors en formation, a, par deux conventions du 14 octobre 1987, confié à la société Progetel