l'entreprise, de sorte que cet avantage n'entrait pas en compte dans le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles lorsqu'elle était mise en place et gérée par l'employeur ; qu'en

sur le marché (AMM), s'agissant du produit phytopharmaceutique "Régent", dès lors qu'une telle autorisation de mise sur le marché, destinée selon les articles L. 253-1 et L. 253-6 du code rural à garantir

[K] [D] a informé ses parents bailleurs qu'il avait mis les terres louées à la disposition de la SCEA de [Adresse 10]. 4. Par acte du 3 mars 2015, un accord a été conclu entre M.

La parcelle [Cadastre 11] aujourd'hui constructible ne dispose d'aucun accès à la voie publique, à ce titre elle doit être jugée enclavée ; ALORS QUE M.

Mme [W] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que seules des terres vaines et vagues peuvent être susceptibles d'un abandon et non pas les terres cultivables qui ne sont pas mises en valeur au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en terre et avoir introduit une demande ; que si ledit règlement prévoit la mise en place d'aides différenciées selon les cultures et régionalisées selon les rendements moyens des régions de production

les sexes en matière de conditions de travail est prohibée ; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article 1er de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination

française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M.

, ne peut être éligible à la protection conférée par le droit d'auteur ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve mis aux débats, parmi lesquels les comptes-rendus

C'est dans ces conditions en vain que l'Association LCL des mutualistes solidaires (AMS – LCL) évoque un délit d'entrave aux prérogatives du Comité Central d'Entreprise, dont seul ce dernier pourrait se

, alors que Bruno X... s'était seulement étonné selon les termes mêmes de sa réponse, " que l'on trouve normal que certaines associations culturelles financées par une municipalité contestent activement

du comité d'établissement de Saint-Denis pour les années 2006 à 2012, dans les termes du dispositif ci-dessous aux frais avancés de la SAS XEROX;" ALORS DE PREMIERE PART QU'aux termes de l'article L

Quote-part des avantages consentis au CCE : 114 800 francs (personnel mis à disposition, subvention pour frais de comptabilité, copies et diffusion de comptes-rendus), 9.

Parallèlement, diverses conventions d'occupation précaire ont été conclues à partir de 2007, pour des durées variables, entre Ia SCI et M.

que l'article 1-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ne prévoit les modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise qu'à la date de son entrée

Il a différé les effets de cette nullité jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois passé la notification de la décision au ministre de la culture, soit, en pratique, jusqu'au 11 janvier 2009. 4.

les mois de mars 2004 et de septembre 2005, trois contrats étaient conclus entre l'Université [...] [...] [...] représentée par son président, M.

maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations aggravées, et détention illégale de biens culturels, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, et à la confiscation

les prévenus ; les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions ont, en effet, été jugées selon les mêmes règles, comparaissant devant le tribunal