du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'appartiennent à un même secteur d'activité des entreprises délivrant les mêmes biens ou services, ciblant la même clientèle et les mêmes réseaux

Le service juridique au sein duquel le juriste d'entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé dans l'entreprise de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci

s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant qu'il existait un "risque sur la compétitivité du groupe" au

le nom du gérant de la SARL Etablissements X... ; qu'en se bornant à examiner la recevabilité de l'action en référé au regard d'une seule des stipulations de la clause de non-concurrence, la cour d'appel

X... interdisait à celui-ci, non seulement d'entrer au service d'une entreprise concurrente, mais également de s'intéresser directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce fût, à une entreprise

et certainement pour objet l'exercice effectif de l'activité syndicale dans l'entreprise ; que cette condition s'apprécie dans le syndicat qui a procédé à la désignation, et non dans la personne du délégué

;entreprise et qu'elle s'occupait également des chèques cadeaux et de leur distribution, sans que cela ait résulté d'un accord exprès du comité d'entreprise.

la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée de rechercher successivement quelles sont les activités de l'entreprise concernées par la cession, à

liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 242-1 précité et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère comme des frais professionnels et non des frais

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

s'entendent de frais exclusivement à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

les moyens, que l'applicabilité d'une convention collective à une entreprise dépend de l'activité réellement exercée ; qu'en faisant application de la convention collective de fabrique d'articles de papeterie

de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques, même régulières, de production dues à des pics d'activité non durables, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ugine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

et non de l'ensemble des secteurs d'activité ; qu'en s'abstenant d'opérer la moindre ventilation entre les diverses activités du groupe auquel appartient la société All Chem, le juge d'appel a privé sa

d'une profession soumises à l'accord conclu entre syndicats, de la concurrence qu'exerceraient à leur détriment les entreprises de la même profession non soumises à cet accord ; que le terme de profession

d'une profession soumises à l'accord conclu entre syndicats, de la concurrence qu'exerceraient à leur détriment les entreprises de la même profession non soumises à cet accord ; que le terme de profession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henri Depaepe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[N] occupait un emploi de directeur d'agence immobilière, et non un emploi de négociateur immobilier ; qu'il est également constant que l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale