X... a été licencié pour impossibilité d'appliquer au sein de l'entreprise le statut de cadre II B en application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol et remise en

production de statuts le syndicat justifie de sa qualité de syndicat professionnel, et de son champ matériel et géographique ; que l'accord IRP applicable au sein de la société Sodexo entreprises prévoit

AUX MOTIFS QUE l'analyse des nombreux textes versés aux débats permet de constater que les règles du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises à statut particulier, dont le droit est figé

vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

D... produit deux attestations d'anciens salariés n'étant plus dans l'entreprise pour la période concernée ; qu'il en résulte néanmoins la confirmation de l'habitude ancienne de M.

indéterminée à temps plein Cadre (ni dirigeant ni soumis à un horaire déterminable) », une volonté dépourvue d'ambiguïté de l'employeur de lui conférer, dans le cadre de l'évolution de sa carrière dans l'entreprise

indéterminée à temps plein Cadre (ni dirigeant ni soumis à un horaire déterminable) », une volonté dépourvue d'ambiguïté de l'employeur de lui conférer, dans le cadre de l'évolution de sa carrière dans l'entreprise

indéterminée à temps plein Cadre (ni dirigeant ni soumis à un horaire déterminable) », une volonté dépourvue d'ambiguïté de l'employeur de lui conférer, dans le cadre de l'évolution de sa carrière dans l'entreprise

indéterminée à temps plein Cadre (ni dirigeant ni soumis à un horaire déterminable) », une volonté dépourvue d'ambiguïté de l'employeur de lui conférer, dans le cadre de l'évolution de sa carrière dans l'entreprise

de Paris (ci-après le Statut) antérieures au 18 avril 1996 ; qu'ADP demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a statué sur les demandes antérieures au 18 avril 1996 et conclut à l'irrecevabilité

licite au regard du droit interne ; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... estime que l'avenant 83 méconnaît les dispositions de l'article 81 du traité CE, tant en ce qui concerne l'entente illicite entre entreprises

pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises

Il convient de rappeler qu'il n'est pas contesté que Monsieur [I] [C] avait dans l'entreprise le statut de cadre dirigeant.

FERRYTERRANÉE n'est pas soumise à l'application d'une convention collective nationale, mais que s'applique au sein de l'entreprise le statut des personnels sédentaires de la Compagnie Générale Maritime

pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises

pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises