Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989, qui les a condamnés, le premier pour publicité de nature à induire en erreur et infraction

l'issue desquelles elle a pris le nom de banque Colbert ; qu'au titre de ces opérations, la société BAFIP a absorbé les sociétés Saga et Altus patrimoine et gestion et reçu par voie d'apport partiel d'actif

complexe des infractions invoquées, sur un faisceau d'indices graves précis et concordants ; "alors que la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages

Patrick, - LA SOCIETE BANQUE HERVET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 juillet 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné

géographique "corse" attachée à la bière par le règlement communautaire du 14 juillet 1992 n'exclut pas la protection de cette indication au titre de la réglementation nationale d'un état membre ; qu'en

précis et concordants, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le droit du laboratoire de communiquer sur le principe actif et les indications thérapeutiques de son produit mais en a rappelé les limites,

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes est un médicament par fonction et par conséquent a fait droit à l'action

permanente les pages ou parties de pages d'annuaire faisant mention de spécialisations d'avocats erronées, et procéder, après consultation du conseil de l'Ordre des avocats, à la rectification des erreurs

Jean-Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 juin 1997, qui, pour tromperie et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

chambre correctionnelle, du 21 février 2000, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et défaut d'indication

à induire en erreur", l'assuré et que la compagnie La Réunion Européenne, assignée pour indemniser la totalité du dommage, n'a révélé l'existence de coassureurs qu'en cause d'appel, au mois de février

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 mars 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement

en diffamation introduite par la partie civile ; "aux motifs que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite

d'échange d'informations sensibles et d'action concertée matérialisés par une offre de couverture lors de l'appel d'offres relatif au marché public des routes de [Localité 3]

le moyen tiré de la prescription, déclaré le liquidateur recevable en son action et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que MM.

l'avis de mise en examen du 19 juin 1995 et l'interrogatoire de première comparution visaient bien les articles L. 511 à L. 519 et permettaient au mis en examen de connaître de manière détaillée, la nature

à induire en erreur, par personne morale, la société Domoti, au nombre de deux également, prononcées, les 25 juin 2004 et 6 décembre 2013, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, par

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

civile et déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le faux punissable se définit comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 février 2004, qui, après relaxe de Serge Y... et Renaud Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur l'action