2000), ils faisaient valoir que deux actes de notoriété avaient été établis les 1er et 5 avril 1977 et le 29 mars 1995, qui constataient leur possession d'état de descendants des Bourbon d'Espagne ; qu'en

par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit : 18/ de la Fondation Joan Miro, Centre d'Etudes d'Art Contemporain, dont le siège social est sis Parc de Montjuic à Barcelone 4 (Espagne

décembre 1971, par la loi du 11 février 2004 ; que par ailleurs, l'article 84 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine, également issu de la loi

mars 1978, ratifiée par la Sierra Leone, était entrée en vigueur entre les pays l'ayant adoptée le 7 octobre 1991, date du dépôt du 20e instrument de ratification, que son article 31 disposait que la

QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 3 AVRIL 1979 EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE A ETE AUTORISEE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT ELLE RELEVAIT, A SE RENDRE AUX BALEARES PENDANT DEUX SEMAINES A COMPTER

(Espagne), 2°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Elodie X..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

X... a été engagé par la société Fromageries Bel, le 1er juillet 1989, en qualité d'ingénieur, suivant contrat à durée déterminée expirant le 31 octobre 1989 ; qu'avant l'expiration de ce contrat, il a

Beltran, Ordeix X... ou la société S.E.C. ; que, par lettre du 21 octobre 1977, M.Théret et M.Hermand ont donné leur contre-garantie au Crédit Lyonnais s'engageant irrévocablement à lui rembourser à première

domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Cecrops, société de droit espagnol

/G... aurait été prononcé le 2 octobre 1973, les intimés produisent la photocopie de deux feuillets qu'ils estiment issus d'un jugement de divorce, qui porte la date du 2 octobre 1973 et un timbre humide

à l'encontre de Stéphane X..., la détention subie par ce dernier en Espagne à compter du 27 octobre 1989 ; "aux motifs qu'il résulte d'une note émanant des autorités judiciaires espagnoles que si Stéphane

Z... et Y..., de Me de Nervo, avocat de l'Union et le Phenix espagnol et de la société Dragon décor, les conclusions de M.

[Q] et de la fondation [2] doit donc être appréciée en droit belge et en droit espagnol ; qu'en droit belge […] : il résulte de l'avis de droit belge du cabinet Van Olmen & Wynant du 31 janvier 2019 sollicité

mars 2003 qui a rejeté le recours de Patrick X... contre une ordonnance déclarant justifiée son extradition vers la République française, la juridiction espagnole énonçant dans les motifs de sa décision

gare touchait une taxe de 33 francs par départ de car ; qu'A. a été ainsi notamment poursuivi pour inobservation des tarifs des transports publics de voyageurs, faits prévus et réprimés par l'article 31

Dans ce cadre, la société a obtenu des autorités espagnoles compétentes des certificats A1 attestant de l'affiliation de ses salariés à la sécurité sociale espagnole. 5.

Z... a été engagé, le 31 août 1964, par la société Industrielle Pecquet Tesson comme apprenti puis en qualité de soudeur ; qu'il a été détaché, le 1er novembre 1974, en cette qualité puis comme contremaître

, société anonyme, dont le siège est Madrid (Espagne) et pour la France au ..., 24°/ la société Wuba, dont le siège est à Heibronn (Allemagne), 25°/ la société L'Indépendance - Eagle Star, société

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-31 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble les articles 40 du Code pénal et 734 du Code

Jacques X..., commerçant, demeurant à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre section A), au profit de la société