Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2021), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (la FEHAP) a, par lettre du 31 août

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un accord d'établissement du 14 avril 1970 renvoyant aux grilles de rémunération

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, est la moyenne de toutes les sommes versées au salarié

établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de faire droit à cette demande alors, selon

sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif, ensemble l'article

par Mme X... que les dispositions invoquées de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et plus spécifiquement

et, à chaque fois, des congés payés y afférents sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2 / que, selon l'article 08.02.2 ("Promotion") de la convention collective nationale des établissements

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) est versé à l'agent des services logistiques «dès lors qu'il exécute pendant au moins la moitié de

05-04-2, issu de l'avenant 93-03, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 un établissement

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; AUX MOTIFS QUE l'application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation,

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2 / que, selon l'article 08.02.2 ("promotion") de la convention collective nationale des établissements

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 avait été dénoncé, et n'était pas applicable au licenciement de la salariée ; que le moyen, nouveau et mélangé

établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 4.

établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen

Sur le moyen unique : Vu l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

urgentistes, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP étant applicable ; que cette