et les limites du domaine public ; qu'en cas de contestation sérieuse, les tribunaux de l'ordre judiciaire, saisis par un particulier d'une revendication immobilière, doivent surseoir à statuer jusqu'à

En application des deux premiers de ces textes, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public.

S... relève du domaine public fluvial ; qu'ainsi que le rappelle la Polynésie française dans ses conclusions, en versant aux débats le plan de délimitation du domaine public fluvial du 30 août 2016 repris

public ; que l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée

public qui pourraient faire relever les parcelles les supportant du domaine public par application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, devaient être enlevés

et les limites du domaine public. 6.

de Justice permet d'établir la délimitation du domaine public maritime et l'infraction commise par Philippe X... qui, en pêchant de nuit, en amont de cette limite sans respecter les dispositions du Code

de Justice permet d'établir la délimitation du domaine public maritime et l'infraction commise par José X..., qui, en pêchant de nuit, en amont de cette limite, sans respecter les dispositions du Code

de Justice permet d'établir la délimitation du domaine publie maritime et l'infraction commise par Philippe X..., qui, en pêchant de nuit, en amont de cette limite, sans respecter les dispositions du

, Maurice Y..., à l'exclusion de Dominique X... ; que l'appel relatif aux dispositions de l'action publique étant ainsi limité, la cour d'appel ne pouvait statuer, sur l'action publique, à l'encontre de

En l'absence d'aménagement spécial, le bien ne fait pas partie du domaine public de la personne publique.

qui dispose que font partie du domaine public de la personne publique propriétaire « les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou

de la loi du 25 juin 1990 ; qu'en énonçant cependant que cette limite de garantie n'était pas contraire à la loi car l'ouverture du droit à garantie de l'assuré contre les effets du vent édicté par la

du domaine public maritime est fixée à l'embouchure du fleuve conformément, du reste, à un décret impérial du 22 novembre 1854, par une ligne partant du saillant du fort de Mindin, sur la rive gauche

Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Dominique X... coupable de publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à payer une amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du domaine public, que ladite décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 ne contenait dans son dispositif aucune restriction relative aux moyens susceptibles d'être invoqués au soutien

que la société fait grief l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, "1 / que l'assiette de partie du domaine public n'est pas

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Décathlon, qui exerce son activité dans le domaine

La cour d'appel a d'abord, à bon droit, retenu qu'une autorisation municipale permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le domaine public contribuait au développement de l'activité commerciale