AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200882
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Eric Pannetier en date du 17 novembre 2015 », dans le délai d'un mois après la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 2.
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EURL AU PO'TAGER
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
24/07/2026
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EURL MARINIER
24/07/2026
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CREADECO EURL
24/07/2026
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EURL TRANSPORT THORELLE NICOLAS
24/07/2026
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EURL ATOUTS REPARATIONS
24/07/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00277
5 avril 2023
5 avril 2023
[L] à hauteur de la somme de 311 358,93 euros (trois cent onze mille trois cent cinquante-huit euros quatre-vingt-treize centimes à titre d'engagement cambiaire'', laquelle ne répondait pas aux exigences
Source officielle