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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200882

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Eric Pannetier en date du 17 novembre 2015 », dans le délai d'un mois après la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 2.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

EURL AU PO'TAGER

SIREN 934571175Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EURL MARINIER

SIREN 809691850Greffe du Tribunal de Commerce de cusset

24/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CREADECO EURL

SIREN 451929483Greffe du Tribunal de Commerce de mont-de-marsan

24/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EURL TRANSPORT THORELLE NICOLAS

SIREN 512720624Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

24/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EURL ATOUTS REPARATIONS

SIREN 539863977Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

24/07/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00277

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[L] à hauteur de la somme de 311 358,93 euros (trois cent onze mille trois cent cinquante-huit euros quatre-vingt-treize centimes à titre d'engagement cambiaire'', laquelle ne répondait pas aux exigences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300484

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de juger qu'ils étaient redevables d'une somme de 31 235,52 euros en paiement de la facture de travaux établie par la société Camip et de condamner cette entreprise,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05474

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

89 011,75 euros par la SARL M2TP en date également du 31 août 2009 ; qu'en ce qui concerne la facture de 18 342,40 euros, aucune des pièces versées aux débats, notamment par la plaignante, ne permet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00747

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2023), l'EURL [U] [K], dont M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100756

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Contre-valeur en EUR : 121 800 EUR. Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 13/11/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 121, 80 EUR.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00731

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

à une EURL au capital social de 8 000 euros, créée deux mois plus tôt, dépourvue de ressources, ce crédit étant affecté à l'acquisition de différents fonds de commerce aux résultats bénéficiaires très

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00085

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

U... à l'EURL Touthan-kamion, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., pour un montant total de 8 249,40 euros, le 24 avril (4 125,60 euros) et le 28 mai 2008 (4123,80 euros) ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416761

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Y... de ne plus se mentionner au registre du commerce comme exploitant du fonds de commerce de Mme X..., sous astreinte de 20 euros par jour de retard et d'avoir condamné l'EURL Pâtisserie Y... à compter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

B... solidairement à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages intérêts, outre 2 000 euros au titre de l'article 475-1

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415c8c

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2004), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'Eurl

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00546

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[E] s'est rendu caution de tous les engagements de la société dans la limite de 36 000 euros en principal. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

V..., à payer à la société les sommes de 8 060 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur l'impôt sur les sociétés, 14 124 euros au titre de la perte de chance d'éviter le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201243

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Paribas Guadeloupe) en garantie de la somme de 433 405,53 euros, et dénoncée à la société le 4 décembre 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231e3

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

; - solidairement avec Modibo Z..., la somme de 49 672 francs, soit 7 572 euros ; - solidairement avec Sira A..., épouse B..., la somme de 89 570 francs, soit 13 654 euros ; et au titre des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00328

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La société Rapid'Burger fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Cabinet François la somme de 2 217,60 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200298

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

mutuel de l'Eure à MM.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[U] et l'EURL [Adresse 7] au profit de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

intérêts au taux conventionnel de 6,50 % l'an à compter du 30 septembre 2016 au titre de son engagement de caution du prêt contracté le 20 décembre 2012 par l'Eurl Ileva, et la somme de 4 129,16 euros

Source officielle