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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794bce9ba5988459c43efc
25 octobre 1978
25 octobre 1978
CETTE SOCIETE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FACULTE D'EVOCATION
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607940d69ba5988459c3f36e
28 janvier 1970
28 janvier 1970
, ALORS QU'IL N'AURAIT PU LE FAIRE NI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LEQUEL AURAIT ETE LIMITE PAR LES CONCLUSIONS, DE L'APPELANTE AU DEBOUTE DE LA DEMANDE ADVERSE, NI EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION
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60794bea9ba5988459c443cb
28 avril 1980
28 avril 1980
MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LADITE EXCEPTION, LES TEXTES RELATIFS A L'EVOCATION
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607940f29ba5988459c3fbd2
25 mars 1971
25 mars 1971
S'OPPOSAIENT A CETTE EVOCATION, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X...
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607940bc9ba5988459c3da0f
7 avril 1965
7 avril 1965
LA FIN DES TRAVAUX, LA SOCIETE HAASE ET CIE A ASSIGNE LES ENTREPRISES INTERESSEES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR EVOCATION
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60794b789ba5988459c43332
13 février 1985
13 février 1985
COMMET UNE FAUTE DU SEUL FAIT QU'IL MET NOMMEMENT EN SCENE UNE PERSONNE MELEE A UNE AFFAIRE JUDICIAIRE, DANS DES CIRCONSTANCES QUI RELEVENT PARTIELLEMENT DE LA FICTION, SANS CARACTERISER EN QUOI CETTE EVOCATION
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607943289ba5988459c4122d
23 mai 1973
23 mai 1973
SOULEVEES PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE GELE, A DEBOUTE LA SADA DE SA DEMANDE, DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE PAR VOIE D'EVOCATION
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607941069ba5988459c3ffec
2 mai 1972
2 mai 1972
EXERCEE DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI LA VENTE OU LE MESURAGE DE LA PARCELLE VENDUE ; QU'APRES JONCTION DES PROCEDURES, CES JUGEMENTS ONT ETE ANNULES PAR LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION
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6079a8bd9ba5988459c4ebd5
16 février 1972
16 février 1972
L'EXPERTISE ET ALLOUE LA PROVISION A Y..., AUX LIEU ET PLACE DE SON EPOUSE, NE VICIAIT PAS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; "QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT LA PROCEDURE D'EVOCATION
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6079b0ad9ba5988459c4f63a
19 décembre 1978
19 décembre 1978
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, APRES EVOCATION
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6079a8c09ba5988459c4ecf5
17 février 1976
17 février 1976
PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE A LA FOIS PAR VOIE D'EVOCATION
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6079435f9ba5988459c421c1
21 octobre 1976
21 octobre 1976
N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GAILHAC REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR EVOCATION
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6079a7e09ba5988459c4b366
2 mars 1976
2 mars 1976
D'AUCUNE VIOLATION OU OMISSION DES FORMES PRESCRITES ET QUE, PAR LE VISA DE LA LOI APPLICABLE, LE TRIBUNAL AVAIT PARFAITEMENT PRECISE LE DELIT QU'IL REPRIMAIT, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EVOCATION
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6079a8829ba5988459c4db09
10 février 1965
10 février 1965
(YVONNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, APRES EVOCATION, L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION
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6079b0c29ba5988459c4ffe8
29 janvier 1981
29 janvier 1981
TRIBUNAL D'INSTANCE, DECLARANT CES DEMANDES MAL FONDEES EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL, A ESTIME QUE CE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET, DISANT STATUER PAR VOIE D'EVOCATION
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607940db9ba5988459c3f60c
8 avril 1970
8 avril 1970
D'APPEL NE POUVAIENT TOUT A LA FOIS CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN UTILISANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT CONFIRME, ET FAIRE USAGE DE LEUR DROIT D'EVOCATION
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607940d89ba5988459c3f5c6
16 avril 1970
16 avril 1970
SOURDOT, A, D'UNE PART, DIT QUE SON PRECEDENT ARRET ETAIT CLAIR ET PRECIS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE L'EXECUTER ET QUE LE TRIBUNAL DE VERSAILLES ETAIT COMPETENT, ET, D'AUTRE PART, A STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00645
23 mai 2024
23 mai 2024
le 30 avril 2018 auprès du procureur de la République contre plusieurs sociétés, dont la société de droit espagnol [2], en dénonçant différents faits de contrefaçon de ses casques intégraux Evoline et Evo
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6079d36f9ba5988459c592a4
19 juin 1979
19 juin 1979
DURAND ET CIE (SOCIETE VCA), QUI AVAIT FOURNI D'IMPORTANTES QUANTITES DE MARCHANDISES A LA SOCIETE EVOR, A ACCEPTE QUE LE PAIEMENT DE CELLES-CI, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1976, SOIT REPORTE
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6079a7ff9ba5988459c4b90c
19 septembre 1981
19 septembre 1981
CASSATION EN DATE DU 28 AOUT 1981 ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1981 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'EVOCATION
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