française ; Mais attendu que l'astreinte étant, en application des articles 716 et 717, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution

d'exequatur par l'Etat libanais, sans procéder à ces démarches et vérifications qu'imposaient le droit à l'exécution des décisions de justice, la Cour d'appel a en tout état de cause violé les articles

Il en résulte que le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice mentionnée à l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie court à compter

reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ; qu'en jugeant ce régime simplifié applicable à la reconnaissance de la force exécutoire du jugement rendu le 11

de sa cliente, de sorte que le notaire a fait obstruction à l'exécution de cette décision de justice. 7.

Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue

par l'exécution d'une décision de justice », la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil ; 2°/ que les mentions qui assortissent les jugements de réserve sont sans portée ; qu'en jugeant que

de ses employés relève de son seul fait et de sa seule volonté de se maintenir en infraction depuis 10 ans ; qu'il est rappelé par ailleurs que les titres de recouvrement d'astreintes sont émis en exécution

avait qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice, pour en déduire que le service avait été rendu à la date de signature de la convention d'honoraires, et ainsi refusé de réduire le montant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des voies d'exécution entreprises à son encontre, alors, selon le moyen, que l'exécution d'une

Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux

d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau ... » au lieu de : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau

Lamare et Le Han (la SCP) qui, agissant pour l'exécution de décisions de justice portant condamnations pécuniaires à son encontre, a pratiqué la saisie de son mobilier et procédé à son enlèvement le 20

, S'ILS ONT SEULS QUALITE POUR RAMENER A EXECUTION LES DECISIONS DE JUSTICE, NE PEUVENT USER PERSONNELLEMENT DE VIOLENCES QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE POUR PENETRER DANS LE DOMICILE D'UNE PERSONNE CONTRE

de nantissement provisoire pris par la CMSA était valable, que « contrairement aux conditions générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires

O... à payer une amende civile de 150 000 FCFP, au seul motif qu'elle cherche à échapper à l'exécution à l'exécution de décisions de justice définitives, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer

, de sorte qu'ils ne peuvent être considérés comme ayant été au moment des faits en situation d'exécution d'une décision de justice ; qu'une jurisprudence constante et ancienne décide que le délit de rebellion

provisoire pris par la CMSA était valable, que « contrairement aux conditions générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée

par la MACIF ne pouvaient être assimilés à une offre dès lors qu'ils n'étaient faits qu'en exécution de décisions de justice exécutoires et que les intérêts au double du taux légal devaient donc courir

; 3 / qu'en toute hypothèse, à défaut de faute, le créancier qui, en exécution d'une décision de justice à ses risques et périls, ne peut être tenu de restituer, ensuite de l'infirmation de la décision