entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai

Les modalités d'exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l'Etat où ils sont exercés.» 9.

sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la compétence territoriale de l'autorité compétente

loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, l'ordre public international ferait obstacle à ce que l'application de la loi déterminée par la règle de conflit prive le tiers victime d'un droit effectif

La loi désignée par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s'appliquer aux causes de divorce et de séparation de corps.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises et fait application de la loi française aux relations établies avec Mlle X..., et de l'avoir condamné

Par requête du 1er août 2019, Mme [K] a sollicité, sur le fondement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Dès lors qu'une telle mesure suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de territorialité des procédures d'exécution, découlant du principe de l'indépendance et de la

créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et que, dès lors, en déclarant valables les saisies pratiquées au préjudice de la société SNPC sur le fondement

. ; "aux motifs, sur le moyen pris de la violation des règles régissant la présence de la personne concernée par la perquisition, que seule peut déposer une requête en annulation la personne directement

ces actions leur auront été réservées par les tribunaux ; que dès lors la Cour a violé ce texte en déclarant irrecevable l'action en diffamation exercée par la partie civile sous prétexte que l'exception

; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie à tout moment

de l'immunité invoquée devant lui par l'État étranger, le juge français doit toutefois, dans son appréciation, s'abstenir de toute révision au fond du jugement qui a été rendu par la juridiction étrangère

au Règlement qu'il ne prévoit pas et a ainsi violé l'article 11.2 du Règlement (UE) n° 2016/44, ensemble le Règlement lui-même ; 2°/ que des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée

loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays dans lequel, ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou à défaut, la

X... et le département de la Haute-Loire avait pour objet l'exécution même d'un service public et qui a qualifié certaines de ses clauses d'exorbitantes du droit commun sans qu'elles fussent justifiées

prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la cour d'appel, qui a donné effet à une loi procédurale étrangère, que la soumission de l'action directe à la loi du for évinçait

, que le terme de régie municipale figurant dans l'article 28-1 de la loi du 8 janvier 1993, pouvait s'appliquer à toute forme d'exploitation du service extérieur des pompes funèbres par une commune, la

prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la cour d'appel, qui a donné effet à une loi procédurale étrangère, que la soumission de l'action directe à la loi du for évinçait

, ne pouvaient être mises à exécution et que les visites et saisies opérées dans ces conditions devaient être annulées; qu'en rejetant la requête par un motif relatif au délai de pourvoi étranger à la