des salariés partant volontairement à la retraite à mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, avec la perception d'une « indemnité de fin de carrière calculée suivant les mêmes modalités que l'indemnité

partant volontairement à la retraite à mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, avec la perception d'une « indemnité de fin de carrière calculée suivant les mêmes modalités que l'indemnité légale

l'Office national d'indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), intervenu volontairement en cours d'instance, s'est substitué

cru apercevoir un tracteur devant le véhicule conduit par sa fille, elle justifiait d'une raison valable excusant sa faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, la procédure a été reprise par sa veuve et par ses enfants ; que l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 1999) a constaté que la décision

, le maître de l'ouvrage déciderait de ne pas lancer l'opération, ce dernier fera connaître sa décision à Euroter par lettre recommandée avec accusé de réception et sera redevable d'une indemnité forfaitaire

Il n'a pas retrouvé d'emploi et a été indemnisé par l'Assedic jusqu'en septembre 2006. Le montant de son préjudice doit être fixé à 300.000 € toutes causes confondues.

susceptibles d'être opposées aux tiers lésés et qu'elle ne peut donc préjudicier à leur droit à indemnisation ; que la société AXA, tenue à indemniser les victimes espagnoles de l'accident survenu le

de toute base légale au regard du principe de sécurité juridique posé par la Convention européenne des droits de l'homme, et spécialement l'article 1 du protocole additionnel, la décision attaquée qui

ALORS QUE d'autre part le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications

résiliation du contrat de travail à la date du 5 octobre 2007 et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire jusqu'à cette date, de dommages-intérêts et d'indemnités

, au moins à titre provisionnel, les indemnités dues à son assuré et sa volonté réitérée de poursuivre une instance qui, au moins sur le principe de la garantie due à son assuré, était manifestement vouée

des départs volontaires" a été signé, le 23 février 1988, entre la direction et les organisations syndicales, prévoyant notamment l'octroi d'une indemnité exceptionnelle minimum de 120 000 francs "destinée

X... à l'encontre de l'assureur de choses doit être déclarée irrecevable en raison de l'acquisition de la prescription biennale dès lors qu'elle a refusé cette indemnité fin 2001 et n'a pas sollicité l'indemnisation

du contradictoire, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée in limine

versées aux victimes en exécution de la transaction et des sommes versées à une caisse primaire d'assurance maladie ayant servi des prestations ; que la société Aviva assurances a attrait dans la cause

B... une part sociale, permettant ainsi à ce dernier de devenir co-gérant de la SELARL et directeur du laboratoire Devosge ; Lorsque cet acte a été établi, en exécution des décisions prises le 29 décembre

de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des

de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des

de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des