AYANT CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE, SOLLICITAIT CETTE NATIONALITE PAR APPLICATION DES ARTICLES 37-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'exception

, saisi la juridiction espagnole d'une demande en séparation de corps; que Mme X... a conclu au rejet de cette exception, invoquant sa nationalité française; que le juge aux affaires matrimoniales

, dont la nationalité française, ne saurait suffire à mettre en échec l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; que rien ne justifie que M.

[S], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

X... était de nationalité française et possédait des biens en France, était tenue de relever d'office sa compétence subsidiaire énoncée à l'article 10 du règlement. 9.

[B] [L], de nationalité soudanaise, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire.

des faits d'émission de chèques sans provision ; qu'en conséquence, il convient d'accorder l'exécution du mandat d'arrêt pour les faits visés à l'exception de ceux qualifiés d'émission de chèques sans

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un

[F], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer

[X] [R], de nationalité française, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 15 novembre 2023 par les autorités judiciaires luxembourgeoises, en vue de l'exécution d'une peine de dix-huit

Mme [U] [T], de nationalité angolaise, est entrée sur le territoire de l'Union européenne et a déposé une demande d'asile en Allemagne.

Mme [X] [M], de nationalité angolaise, est entrée sur le territoire de l'Union européenne et a déposé une demande d'asile en Allemagne.

étrangère » , le juge de l'exécution était compétent pour ordonner la saisie, aux motifs qu'en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution autorise de manière

[L], physicien de nationalité argentine, et MM.

X... et d'une autre personne se trouvant en sa compagnie, que cette interpellation a eu pour seuls motifs la présence de ces deux personnes [...] et leur appartenance à la mouvance nationaliste, motifs

de nullité qui a été soulevée par la défense ; que, cependant, cette exception a été soulevée après l'engagement des débats puisque M.