Z..., déclaré l'instance éteinte, alors que l'opposabilité des exceptions au porteur d'une lettre de change supposant seulement sa mauvaise foi, laquelle peut exister en dehors de toute condamnation pénale

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 1999, où étaient présents : M.

est acceptable, au vu des références présentées, l'entreprise paraît avoir la compétence suffisante pour ce type de travaux (p. 73) ; que sur les quinze appels d'offres pour lesquels l'estimation du

d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son président directeur général en exercice domicilié, en cette

(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de la société Laboratoires Liérac, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

De Sousa n'invoquait pas la mauvaise foi du tiers porteur, la cour d'appel a donc violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que M.

Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de de la société Crédit Chimique, société anonyme, dont le siège social est

de Dijon (1ère chambre-1ère section), au profit de la société anonyme Prestige des Grands Vins de France, ...

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...

, la demande en paiement d'une indemnité fondée sur une exécution de mauvaise foi d'obligations contractuelles, présentée pour la première fois en cause d'appel, dès lors que la demanderesse, devant les

pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a souverainement estimé

où étaient présents : M.

Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Jeanine Z... épouse Y..., demeurant ... au Mans (

de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; Attendu que, saisis du seul appel de Xavier de X..., partie civile, contre le jugement

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., 2°/ de la société

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre - section B), au profit de la société Foussier, société anonyme, dont le siège est

Michel X..., demeurant Pouilly sur Meuse à Stenay (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société COOPERATIVE AGRICOLE

l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M.