Consumer avait poursuivi l'exécution devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel, faisant par là-même ressortir que la demande de nullité ne tendait qu'à remettre en cause, en dehors de l'exercice

des voies de recours applicables, échoue à rapporter la preuve que la décision est purgée de tout recours suspensif d'exécution au regard de la loi vanuataise. 5.

dans le délai, pour n'avoir pas confirmé son appel, bien que le texte ne prévoit aucune sanction, a violé les textes visés au moyen et porté une atteinte disproportionnée à l'exercice des voies de recours

incidents dont ces dernières pouvaient être saisies dès avant et pendant la procédure d'arbitrage, d'où il suivrait que la cour d'appel, qui restreint la désignation contractuelle de la compétence au seul exercice

des voies de recours, dès lors que l'exercice des voies de recours touche à l'ordre public ; qu'avant de déterminer si le jugement entrepris peut être infirmé et si la demande présentée en première instance

celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l'adoptant, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice

de la voie de recours, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'abus dans l'exercice d'une voie de recours n'est pas caractérisé par le

des droits de l'homme ; "alors que, d'une part, les exigences d'un procès équitable postulent l'effectivité de l'exercice des voies de recours légalement prévues, ce qui ne peut être assuré qu'au moyen

, ensuite, qu'ayant retenu que les déficiences susceptibles de résulter de la méconnaissance du principe d'impartialité avait été corrigées par l'exercice des voies de recours, la cour d'appel en a exactement

ALORS, en tout état de cause, QU'en se fondant sur l'article 2.5. de la convention du 28 mai 2014, intitulé « Instruction, suggestions, exercice d'une voie de recours, acquiescement », selon lequel « Le

POUR AVOIR ABUSIVEMENT INTERJETE APPEL, ALORS QUE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ETANT UN DROIT RECONNU A TOUTE PARTIE DANS UNE PROCEDURE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR DECISION QU'EN

DECISIONS DE JUSTICE IRREVOCABLES RENDUES AU COURS DE LA MEME ACTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EXERCICE

des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, c'est à bon droit, qu'ayant relevé, par motifs propres, que le résultat de l'exercice des voies de recours, favorable

regard de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le seul fait pour une partie déboutée de ses demandes en première instance d'interjeter appel ne constitue pas un abus dans l'exercice

d'une tierce opposition contre le jugement d'homologation, l'homologation de la transaction et de demander l'annulation de celle-ci ; qu'en affirmant que le débiteur ne pouvait se prévaloir, hors l'exercice

infraction pénale de la part des magistrats qui ont participé aux décisions visées dans sa plainte ; qu'il ajoute que les justiciables ne peuvent contester les décisions juridictionnelles que par l'exercice

ou le non-exercice de la voie de recours qui leur est ouverte ; que ce délai de dix jours n'est pas respecté s'il commence à courir à un moment où les parties sont dans l'impossibilité absolue de connaître

. ; Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une

celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l'adopté, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice

10.574) de les avoir débouté de leurs demandes ; Attendu que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l'exercice