Y... avait inexactement déclaré, en remplissant les questionnaires joints aux propositions de contrats d'assurance, qu'il exerçait la profession de "directeur de société" ; qu'elle a estimé, dans l'exercice

était expressément invitée, si les produits biologiques humains, tel le sang, les urines, ne constituaient pas des réservoirs de pneumocoques, au contact desquels se trouvait soumise Mme X... dans l'exercice

X..., cardiologue, a exercé, à partir de 1978, sans contrat écrit, son activité à la clinique chirurgicale de Périgueux, dont le fonds était ensuite donné en location gérance à la polyclinique Francheville

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

CONSISTAIT EN L'EXERCICE DE TRAVAUX DE MENUISERIE ET EBENISTERIE, CHARPENTE ET TOUTES TRANSFORMATIONS, PERSIENNES, POUR L'AGENCEMENT DE MAGASINS ET CAFES, A SAVOIR QU'UNE TELLE ACTIVITE CORRESPONDAIT BIEN

cour d'appel a estimé "que le caractère commercial de l'acte en lui-même n'est nullement démontré" ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait, sans avoir à tenir pour incontesté l'exercice

X... demande l'indemnisation intégrale des revenus que lui aurait procuré l'exercice habituel de son activité de rempailleur de chaise, l'agent judiciaire du trésor soutient pour sa part que les rémunérations

écrit » ; que ne constitue pas l'exercice habituel de la médecine le remplacement ponctuel d'un confrère dans une clinique par un médecin, activité purement transitoire, quand ce médecin exerce par ailleurs

..., 92270 Bois Colombes, domicile de Martine Z..., gérante de la SARL Belarte ; " aux motifs que la fréquence et la nature des appels téléphoniques passés au domicile de Maria A... illustrent l'exercice

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, pour exercice illégal de l'activité de directeur d'entreprise de spectacles, l'a condamné

par le législateur quant à la définition des cas dans lesquels le juge peut délivrer l'autorisation sollicitée par l'Administration et quant à l'objet des preuves à rechercher ; que la recherche de l'exercice

l'application du droit interne français, les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables en France, notamment lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice

clichés photographiques ; que la société reconnaît d'ailleurs que les sommes étaient versées en contrepartie d'une réutilisation d'oeuvres photographiques déjà vendues précédemment, ce qui suppose un exercice

croisais toutes les semaines Monsieur X... et son équipe qui effectuaient les relevés des travaux » ; que ces témoignages succincts ne suffisent pas, faute de précision sur la nature exacte et le lieu d'exercice

caractérisait un détournement de procédure, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, QUE l'activité professionnelle est caractérisée par l'exercice

MOTIFS QUE, selon l'article L. 643-11, II, du code de commerce, si le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

du 24 juillet 1966 ; que les premiers juges ont retenu que Michel B... savait depuis au moins fin mai 1993 que les comptes de la COVEMEP étaient inexacts, qu'il a néanmoins certifié les comptes de l'exercice