d'une information pénale et en l'absence de flagrance ; 1 ) "alors que, d'une part, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'une information pénale et en l'absence de flagrance ; 1 ) "alors que, d'une part, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'une information pénale et en l'absence de flagrance ; 1 ) "alors que, d'une part, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'une information pénale et en l'absence de flagrance ; 1 ) "alors que, d'une part, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'une information pénale et en l'absence de flagrance ; 1 ) "alors que, d'une part, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'une information pénale et en l'absence de flagrance ; 1 ) "alors que, d'une part, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'une information pénale et en l'absence de flagrance ; 1 ) "alors que, d'une part, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par quiconque du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Mme [I], le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

; qu'elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois,

de banqueroute, Louis Y... nie l'existence de l'élément matériel et de l'élément intentionnel de ce délit ; qu'il ne peut, toutefois, indiquer devant la Cour que le fait principal de banqueroute reproché

A... exerçait des mandats de député et, depuis le 25 septembre 2011, de sénateur de la [...] ; qu'en retenant cependant, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de détournement de fonds publics, que

constituée afin d'en prendre la gérance libre ; que la société Sonojec a elle-même été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte

que par lettre du 3 juillet 2002, la CRI a notifié à Mme X... son refus de lui verser les prestations pour enfant handicapé demandées par lettre du 17 juin 2002 en raison de la résiliation du contrat depuis

de leurs dangers ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

: Attendu que la société IDN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger nulle ou à tout le moins mal fondée la seconde saisie attribution, d'avoir décidé que la mesure devait

qui n'avaient en France ni leur résidence, ni leur domicile ; que, par conséquent, le délit commis à l'étranger par des étrangers ne pouvait justifier l'ouverture d'une information sur le territoire français

d'homicide involontaire ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont la motivation est contradictoire et insuffisante, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "

Il se déduit de cette disposition que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation de sa mise en examen, doit être informée de son droit, au cours des

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur

sur lequel avaient été reçus les paiements ; qu'après que les juridictions administratives aient rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de débet et que l'information, ouverte sur sa plainte avec