sa contrainte avait donc commencé à courir le 19 janvier 2012 et n'avait pas fini de courir le 4 janvier 2017, date à laquelle l'huissier de justice a signifié à l'assuré la contrainte émise le 3 décembre

avant le 31 décembre 2015 et la contrainte signifiée dans les cinq années suivantes et que la mise en demeure, signée le 16 septembre 2015, avait été notifiée le 21 septembre 2015 et la contrainte régulièrement

le 13 novembre 1990 ; que le demandeur en a été avisé par lettre recommandée avec avis de réception expédiée par d l'huissier, "en raison de l'heure tardive", le 14 novembre ; Attendu, en cet état,

formalités prescrites à l'article 686 du même Code n'étant pas tenu de mentionner dans l'acte de signification à parquet l'accomplissement de la formalité prévue par ce texte, en l'espèce l'expédition

[K] ; que le 18 juin 2013, la caisse a fait signifier un second commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6.

le jugement, le 19 juin 1997, par remise d'une copie de l'exploit à la mairie dudit domicile, puis informé l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 20 juin

soulevée par la défense : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée

sans délai l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date l'huissier a expédié cette lettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

revêtue de la formule exécutoire, et qu'en l'espèce la société soutenait qu'aucune expédition revêtue de la formule exécutoire ne lui avait été notifiée par les greffes des juridictions sociales saisies

de la limitation de responsabilité prévue par l'article 14 du contrat-type messagerie mis en place par le décret du 4 mai 1988, l'indemnité due par le transporteur responsable du dommage ne pouvait excéder

février 2000, soit plus de 10 jours après sa signification ; Mais attendu que, si l'acte d'huissier portant signification à domicile est daté du vendredi 5 novembre 1999, il résulte des mentions portées

(les consorts O...) ont interjeté appel, le 26 janvier 1996, d'un jugement qui leur avait été signifié au parquet le 12 septembre 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ;

la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et la procédure, que Mme Y... a formé opposition, par une lettre recommandée expédiée

de documents comptables au sein de la société Creabat ; "aux motifs qu'il était gérant de fait ; que les éléments de son entreprise en liquidation ont été transférés à la société Creabat ; qu'il signait

593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a statué par un arrêt réputé contradictoire à signifier

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que l'acte de signification comportait une adresse distincte de celle mentionnée sur la contrainte ainsi signifiée, de sorte que cette mention

de l'exigibilité des cotisations appelées et le délai de l'action en recouvrement courant à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la contrainte signifiée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er décembre 2004), qu'un jugement a été signifié

étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel, en constatant que la lettre recommandée avait été expédiée de Nanterre le 20 juillet 1987, et