code pénal, utilisation d'un aéronef dans des conditions non conformes, fait prévu et réprimé par les articles R. 133-1-1 et L. 150-1 du code de l'aviation civile" ; que cette lettre précisait également

de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

156, 157, 158, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la mission d'expertise

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale;

-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

par l'article 174 dernier alinéa du code de procédure pénale ; que c'est par le dépôt de son rapport d'expertise qu'un expert apporte son concours à la justice ; qu'il résulte des pièces de la procédure

des personnes qualifiées, celles-ci, sauf si elles sont inscrites sur l'une des listes prévues à l'article 157 du Code pénal, doivent prêter par écrit le serment indiqué à l'article 60 dudit Code ; que

157, 158, 162, 164, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête

-1 du code de procédure pénale : M.

156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

AOUT 1982 QUI A DESIGNE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME LE DOCTEUR Z..., EXPERT NON INSCRIT SUR UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 AUX LIEU ET PLACE DU DOCTEUR A...

, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par

E. ; "alors, d'une part, que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale, l'ordonnance le désignant doit être spécialement

régulière dès lors que l'expert n'avait pas à renouveler son serment en vertu de l'article 160 du code de procédure pénale, ayant été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Galmiche le 14 novembre 1972 au docteur F..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors que, lorsque l'expertise touche au fond de l'affaire, l'article 159 ancien du Code de procédure pénale

de procédure pénale, aux fins d'accomplir une mission d'assistance lors d'opérations de perquisitions et de saisies doit, sauf si elle est inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code

L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS, SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU

ils l'ont fait ; Sur le septième moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles 92, 106, 107, 121, 156, 157 et 159 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne