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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édures, aucune poursuite ne fut exercéec/M. S
61372505cd5801467741a4c8
27 janvier 1987
27 janvier 1987
ET DES COMPTABLES AGREES, - LE CONSEIL REGIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, Chambre correctionnelle en date du 27 juin 1985 qui, ayant relaxé
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6cd
16 novembre 1978
16 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DEMAY, QUI S'ETAIT FAITE INSCRIRE EN MAI 1966 SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET QUI EN A ETE RADIE SUR SA DEMANDE LE 6 MARS
Source officiellecr
613724e4cd58014677419395
28 octobre 1987
28 octobre 1987
chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé et a débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43075
20 juin 1984
20 juin 1984
Conta, expert comptable agréé, et renvoyer ce dernier à saisir le président du Conseil régional des experts comptables et comptables agréés, l'arrêt attaqué a retenu que s'imposaient à M.
Source officiellecr
édure engagéec/André A
6079a85c9ba5988459c4cf55
12 juillet 1994
12 juillet 1994
et comptables agréés et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45765
5 novembre 1991
5 novembre 1991
X..., comptable agréé, de tenir sa comptabilité pour une période de 5 ans, le contrat étant toutefois susceptible de résiliation moyennant le règlement d'une indemnité déterminée ; que, le 27 septembre
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51263
14 octobre 1987
14 octobre 1987
par application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et qu'antérieurement à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1980 prévoyant leur affiliation à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbe3
30 avril 1965
30 avril 1965
A NANTES, AVAIT FORME OPPOSITION, DEVANT LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9c0
22 février 1990
22 février 1990
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou comptable agréé à l'encontre de X... ; "aux motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00896
12 juillet 2012
12 juillet 2012
transmise par le tribunal d'instance de Morlaix est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 7 ter (III) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables
Source officiellecr
61372509cd5801467741a706
17 novembre 1987
17 novembre 1987
d'exercice illégal de la profession d'expert comptable et l'a condamné à la peine de 16 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et à verser au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e87
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Y... expert comptable, en qualité de comptable par contrat de travail en date du 13 novembre 1996 ; que celui-ci prévoit en son article 2-0 : "En cas d'engagement confirmé, vous vous interdisez toutefois
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f42f
4 janvier 1978
4 janvier 1978
COMPTES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES
Source officiellesoc
6137233acd58014677407126
31 mars 1999
31 mars 1999
et comptables agréés (CCM) et de M.
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec4bc
24 juin 1982
24 juin 1982
LA DEFINITION D'"EMPLOYEE CAPABLE DE FOURNIR UN TRAVAIL AVEC UNE PRESENTATION SATISFAISANTE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RAPIDITE", DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES EXPERTS-COMPTABLES
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c5161e
8 mars 1989
8 mars 1989
Michel X..., inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et gérant salarié de la société à responsabilité limitée Centre d'assistance comptable et financière, s'est vu
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcfd
24 avril 1980
24 avril 1980
SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01510
24 septembre 2008
24 septembre 2008
experts-comptables et comptables agréés ; que, le 10 avril 2002, il a démissionné ; que la société BGA expertise a été dissoute et son patrimoine transmis à l'association Bureau professionnel départemental
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e1b6
18 juillet 2001
18 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alizé expert comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège
Source officiellesoc
613720d7cd580146773eed4d
20 avril 1989
20 avril 1989
elle-même à travers les fiches hebdomadaires de travail, et a méconnu les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-2-1 du Code du travail et de l'avenant n° 4 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables
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