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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à fins de subsidesc/M. X
60794c9c9ba5988459c46335
4 janvier 1995
X..., sans que ces témoins aient jamais rencontré celui-ci, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que les résultats d'une expertise sanguine ne constituent
6137209dcd580146773ec71f
8 avril 1970
Y., L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE SOLLICITEE PAR LE PERE PRETENDU ET DANS UN SOUCI DE RAPIDE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X., ORDONNE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201923
21 octobre 2010
Y... en recherche de paternité naturelle devant un tribunal de grande instance ; qu'un jugement du 27 mai 1999 a déclaré l'action recevable, ordonné une expertise sanguine et sursis à statuer dans l'attente
60794cd79ba5988459c473ec
28 mars 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation
61372167cd580146773f376a
9 octobre 1990
la paternité naturelle de Henri N. alors, selon le moyen, d'une part, que l'inefficacité d'une décision étrangère s'étend à tous les actes qui se rattachent à cette décision ; qu'en s'appuyant sur l'expertise
60794bae9ba5988459c43a25
21 juillet 1987
Y. a demandé qu'il soit procédé à un examen comparé des sangs de lui-même, de la mère et des enfants ; que l'arrêt attaqué, après avoir estimé que la demande d'expertise sanguine n'apparaissait pas justifiée
60794daf9ba5988459c48a10
14 juin 2005
Y... et la mère de Mlle X..., et ensuite que la demande d'expertise de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00657
9 avril 2025
impérativement les taux de concentration des stupéfiants présents dans l'organisme, et qui subordonnent la possibilité de connaître ces taux a la volonté de l'intéressé de solliciter un examen technique ou une expertise
61372426cd58014677412edd
12 mai 2004
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise
ECLI:FR:CCASS:2009:C200573
9 avril 2009
Y..., a ordonné une expertise sanguine et a sursis à statuer dans l'attente des résultats de cette mesure d'instruction ; qu'un arrêt du 22 février 2001 ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par
60794b679ba5988459c42edb
16 novembre 1983
DE LEUR ACTION APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE QU'ILS AVAIENT FORMEE, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE EXPERTISE ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DU DECES DE JACQUES S., PERE PRESUME DE L'ENFANT
6137243acd58014677413c1c
17 février 2004
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise
6137243ecd58014677413e24
9 décembre 2003
textes, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père ; que cette preuve peut se faire par tous les moyens et notamment par une expertise
60794c509ba5988459c4541d
4 décembre 1990
possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait présumer la filiation que jusqu'à la preuve du contraire ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a estimé, eu égard aux conclusions de l'expertise
613720a9cd580146773ed234
10 juin 1987
fond ont estimé que les attestations versées aux débats faisaient présumer l'existence de relations intimes pendant la période légale de la conception, présomption corroborée par les résultats de l'expertise
613720bdcd580146773edfef
19 janvier 1988
Y., l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1985) relève que l'expertise sanguine qui a été diligentée n'a pas exclu la paternité de M.
6137235ecd58014677408dbd
10 février 2000
articles 150 et 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise
6137232bcd5801467740655a
24 novembre 1998
que, de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise
61372496cd58014677416b99
31 janvier 2006
a sollicité, en application de l'article 342-4 du Code civil, un examen comparé des sangs ; Attendu que pour déclarer recevable et bien fondée l'action à fin de subsides et rejeter la demande d'expertise
60794b969ba5988459c4375c
24 février 1987
mariage antérieur laisse place... à deux éventualités dont il n'est pas justifié de dire que celle qui est extra-conjugale doit être préférée à l'autre... " et, d'autre part, " que le recours à une expertise
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