DE LA DEMANDE EXCEDAIT LE DELAI DE PRESCRIPTION ET QU'EN L'ESPECE, LE SEUL DOCUMENT CITE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI SOIT ANTERIEUR DE MOINS D'UN AN A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUI CONSISTE EN UNE

commandement de payer a été délivrée le 8 décembre 2009 à la demande de la société Bailly santé, prise en la personne de ses représentants légaux ; que si, ainsi que le soutient l'intimée, la mention dans un exploit

ces tribunaux est soumise aux règles du Code de procédure civile ; que notamment l'obligation de qualifier le fait incriminé et de viser le texte justifiant la poursuite n'est pas applicable et que l'exploit

AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR DIRE VERIFIEES LES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE CONCERNANT NOTAMMENT L'IDENTITE EXACTE

D'ARTICULER APRES ENQUETE UN GRIEF QUI NE FIGURAIT NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS L'ARTICULAT ADMIS EN PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS RETENUS CONTRE

demande de la société Grande pharmacie Bailly SARL, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; que si, ainsi que le soutient l'intimée, la mention dans un exploit

, LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DU PLAIGNANT DOIT, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, CONTENIR ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE, CETTE DISPOSITION NE VISE QUE L'EXPLOIT

AYANT STATUE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1969, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT, INTERJETE PAR LA COMMUNE DE SERIGNAN, PRIS EN CONSIDERATION, NON SANS DENATURATION DE L'EXPLOIT

DELIVREE A LA SNCF QU'IL DEMANDAIT CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A LUI VERSER LA FRACTION DES DOMMAGES-INTERETS DONT IL N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT DE L'AUTEUR DE LA DENONCIATION CALOMNIEUSE, DENATURE L'EXPLOIT

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A VERSER, DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LADITE DECISION, A DAME G., SON EX-EPOUSE, UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE

CETTE DERNIERE DEMANDE, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LA CHOSE LIVREE SERAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE SANS INCIDENT PAR RAPPORT A LA DEMANDE ORIGINAIRE TELLE QUE CONTENUE DANS L'EXPLOIT

prétentions ressortant de la demande principale tant au fond qu'en matière d'indemnités ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2008 ne mentionnait pas la date de l'exploit

COTISATIONS ARRIEREES ET DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE, < LA SOCIETE A REPRIS LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS SON EXPLOIT

POUR DEFAUT DE PAYEMENT, AUX EPOUX X..., LEURS PROPRIETAIRES, DU LOYER QUATRIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES PREMIERS ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1969 ET DE LEURS "ACCESSOIRES", SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT

X... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui avait constaté que dans leur exploit introductif d'instance les époux Z... avaient fondé la reconnaissance

certaine somme au titre des remises, augmentée des "intérêts au besoin indemnitaires, au taux légal, à compter du 24 janvier 1986 ou subsidiairement à compter du 21 juillet 1986, date de délivrance de l'exploit

LAQUELLE IL AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT OUVRANT A LA STAR UN DROIT A L'INDEMNITE D'ASSURANCE, ET QUE CETTE DERNIERE DATE ETAIT DISTANTE DE MOINS DE DEUX ANS DE CELLE DE SON EXPLOIT

Z..., estimant la somme versée par les époux X... insuffisante, a adressé à ceux-ci une lettre recommandée du 10 avril 2000 faisant état d'une demande indemnitaire plus globale ; que par exploit du 1er