Michelle contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988 qui pour exploitation d'une installation classée sans se conformer à un arrêté préfectoral, exploitation

classées, n'avait pas été encore atteint, en sorte qu'en invoquant cette absence de déclaration pour entrer en voie de con- damnation du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation

[W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 7 mars 2012, commis l'infraction d'exploitation d'une installation classée pour la protection

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision préfectorale ordonnant la fermeture de celle-ci

résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a jamais exploité une installation classée ; que, par ailleurs, l'arrêt ne caractérise aucun fait de complicité ; d'où il suit qu'en

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-Capcir coupable d'exploitation

d'une installation soumise à autorisation en contravention des dispositions relatives aux installations classées aux fins de protection de l'environnement est établie par les constatations et investigations

d'une installation sans autorisation requise et de la contravention d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet

d'une installation sans autorisation requise et de la contravention d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet

d'une installation classée non conforme ; "aux motifs qu'il en est de même du grief adressé à la qualification délictuelle de poursuite d'exploitation en méconnaissance d'un arrêté de mise en demeure

chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2017, qui pour travail dissimulé, mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, usage de faux, exercice illégal de la médecine vétérinaire, exploitation

des installations classées a été confirmée par courrier de la préfecture du 22 avril 2011 ; que l'attestation de M.

d'une installation classée donne lieu à un arrêté préfectoral fixant les conditions d'aménagement et d'exploitation de cette installation, elle a méconnu l'article précité ; " alors qu'en tout état de

poursuit ou a cessé ; qu'en énonçant que ce texte ne s'appliquait qu'aux terrains sur lesquels a été mais n'est plus exploitée une installation classée, pour débouter la SCI de ses demandes de ce chef

F... coupable de 2014 au 11 octobre 2016 d'exploitation d'une installation classée non enregistrée, d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure

d'exploitation de l'installation classée établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement