03-47.968 et C 03-47969 ; Attendu que suivant deux contrats successifs des 1er octobre 1992 et 29 septembre 1995, la société Esso a confié à la société Dane, constituée le 15 septembre 1992, la gérance

d'un magasin de vente de vêtements ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier le contrat en contrat de gérants salariés ou à titre subsidiaire en contrat de travail de droit

gérants leur intention de mettre fin aux contrat de gérance libre, à compter du 31 décembre 1988, pour mettre le fonds et l'immeuble en vente; que les époux Z... les ont assignés en nullité de ces notifications

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2002), que la société Pétroles Shell (la société Shell) a donné en location-gérance

libre des 13 juillet et 24 juillet 2006, la société [...] a donné à la société South beach esthétique, la gérance d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques

X... lié au déficit de l'exploitation de la station-service en location gérance n'est donc pas constitutif d'un détournement caractérisant l'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal,

, dont "l'objet portait sur des livraisons de carburants payables à terme, resterait, durant toute la durée d'exploitation de la station service, au débit de leur compte ouvert dans les livres du fournisseur

, le locataire-gérant n étant tenu, quant à lui, que d exécuter les obligations mises à sa charge par le plan de cession ; qu en imputant, dès lors, à la société qui avait satisfait à ses obligations,

statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce ; qu'en appliquant le statut de gérant de succursale à M. et Mme Z..., quand la société Dia, devenue

X..., associé commandité et gérant, et la société Solodisque, associé commanditaire, pour l'exploitation d'un supermarché ; qu'à cet effet, la société SCD a conclu un contrat de location-gérance avec la

de fait de la société ; que cependant, selon ses propres déclarations, Brigitte X... savait pour quelle raison elle devait assurer la gérance de droit de la société, et que les explications qu'elle a

vis-à-vis de la société Fina, la SARL locataire-gérante du fonds appartenant à la société pétrolière et liée à elle par une double exclusivité d'approvisionnement, la cour d'appel a privé sa décision

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

Z... , aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité Z..., divers contrats ayant pour objet la location-gérance libre du fonds de commerce de supermarché, et l'approvisionnement ; qu'ils

X... , propriétaire d'un fonds de ramassage et de triage de déchets industriels, exploité en gérance libre, dans un immeuble exproprié, par la société Déchets services, dont M.

Par un acte d'huissier de justice du 28 mai 2010, la société HMC-GR a usé de la faculté de résiliation du contrat de location-gérance pour le 30 avril 2011 et libéré les lieux le 29 avril 2011.

de ce centre en gérance libre à une SARL constituée le 22 février 1979 ; que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 9 septembre 1981 sur une assignation du 3 mai 1979 ; que, statuant

de fait, des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, ainsi que de passation inexacte ou fictive d'écritures dans un livre journal,

non-salariés par l'article L. 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' ''Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

X... reconnaissait lors de l'enquête et à l'audience avoir exploité, en tant que gérant de fait, les bingos et machines à sous à partir de 2009 ; qu'il estimait les bénéfices pour les deux bingos à 6 000