Pour retenir le délit l'exploitation d'un camping sans autorisation, l'arrêt attaqué énonce notamment que ce délit est expressément visé dans la prévention et ressort de la convocation par procès-verbal

leur exploitation, le syndic a obtenu du Crédit industriel de Normandie (la banque) l'ouverture, dans ses livres, d'un compte courant spécialement affecté aux opérations nées de la continuation de l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... et Mme Debonne conseillers ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats et au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

E... de la poursuite du chef de présentation de comptes inexacts et le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt énonce, notamment, que selon l'administrateur judiciaire au redressement de la société Cap

qui incrimine la contravention de diffamation non publique, indique dans les motifs de l'acte que la prévenue est poursuivie pour diffamation puis, précise, dans le dispositif, que les faits constituent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non biologiques, ce qui fausse le pourcentage toléré par le renouvellement du cheptel, "- tenue irrégulière du cahier d'étable, ce qui ne permet pas une bonne traçabilité de la vie des bovins, "

d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire en ce qui concerne les conteneurs métalliques, coupable du délit d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis

1983 relative aux jeux de hasard, là encore sans définir clairement s'il s'agissait du délit d'exploitation d'appareils de jeux de hasard ou d'ouverture d'une maison de jeux de hasard, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

postérieurement à cette date- ne caractérise aucun abus de biens sociaux mais relève éventuellement du délit de banqueroute par détournement d'actifs, infraction en l'espèce non visée dans la prévention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de salariés roumains non visés dans la procédure initiale, pour initier les poursuites pénales à son encontre ; qu'en affirmant néanmoins en l'espèce que les documents litigieux avaient été exploités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et de ce qui précède que les enquêteurs ont illégalement poursuivi sans autorisation l'exploitation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 207 utilisé

d'abus de confiance qu'ils ont imputé à A..., tout usage abusif de la chose confiée ne constituant pas nécessairement un tel délit et notamment l'usage de films pour des projections non prévues au contrat