dossier et des débats que la somme réclamée par l'association est bien due ; Qu'en statuant ainsi en se bornant à énoncer que les explications et conclusions des parties avaient été entendues, sans exposer

copropriétaires de l'immeuble 6 rue d'Estrée à Rennes d'une demande de paiement dirigée contre M. et Mme X..., un juge de proximité les a condamnés à payer diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer

jugement, l'arrêt relève que la partie discussion des dernières conclusions de la SMABTP ne comporte aucun moyen exprès relatif à l'irrecevabilité des prétentions de la MAIF, puisqu'elle se borne à exposer

Sur le premier moyen : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, Attendu qu'en vertu de ce texte, toute décision doit exposer succinctement les moyens des parties ; Attendu que l'arrêt infirmatif

décision sur ce seul motif, la cour d'appel a dénaturé les faits et privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en s'abstenant d'exposer

X..., fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, qu'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les

Il résulte de ce texte que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens, et que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives

Aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. 8.

EST ABUSIF, EN RESUMANT DE MANIERE SI DENATUREE LA THESE DE LA SOCIETE CANOR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ENONCE QUE LE JUGEMENT DOIT EXPOSER

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet l'appel formé contre le jugement du 12 novembre 2019, alors « que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement

Y..., un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, a déclaré recevable et bien fondé ce recours ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer succinctement les prétentions et moyens de M.

décision, tant la nature du tribunal dont elle émane que son siège territorial, ce en quoi elle a été rendue en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit exposer

soutenues à l'audience, qui ne permet d'en connaître ni l'objet ni le contenu à la différence du visa de conclusions écrites, ne dispense pas le juge d'exposer succinctement les prétentions oralement

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives