X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient que même s'il doit être retenu que la SCIC avait obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire principal qui était susceptible de fonder l'expulsion

a condamnés solidairement au paiement d'un arriéré de loyers et de charges et d'une indemnité d'occupation égale au double du montant du loyer et a constaté la résiliation du bail et ordonné leur expulsion

commandement visant, en outre, la clause résolutoire prévue au contrat ; que les loyers étant demeurés impayés, le tribunal a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

septembre 1999), que les époux C..., bailleurs, ont fait constater par un jugement la résiliation du bail d'un immeuble loué à usage commercial, dont une partie servait à cet usage, et prononcer l'expulsion

l'appartement au moment des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le jugement du juge de l'exécution ne mentionne aucune expulsion

ATTAQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PTF FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER OU MAINTENIR UNE MESURE TELLE QUE CELLE ORDONNANT L'EXPULSION

selon le moyen, que si le congé délivré par anticipation est régulier, en ce qu'il ne porte pas atteinte aux délais prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne saurait agir en expulsion

Le locataire n'ayant pas réglé les loyers, une ordonnance de référé du 10 juillet 2013 a constaté la résiliation du bail, décidé l'expulsion du locataire et condamné celui-ci au paiement d'une provision

la combinaison des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 que l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail, par application de la clause résolutoire prévue au contrat et à l'expulsion

A... la gestion d'un immeuble dont il était propriétaire, ont poursuivi l'expulsion de locataires après que la résolution de leur bail ait été constatée par une ordonnance du président du tribunal de grande

(l'APAGL) ; qu'à la suite du non-règlement des loyers depuis le 13 juillet 2012, la société DAS a reconnu devoir sa garantie et a engagé une procédure d'expulsion du locataire ; qu'invoquant la résiliation

1997), que la société Bataille Scalbert investissement, déclarée adjudicataire par décision de justice du 21 septembre 1995, d'un logement appartenant à la société Express secrétariat, a assigné en expulsion

même texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions soumises à la cour d'appel par la société Didot tendaient aux mêmes fins que sa demande initiale, à savoir la cessation des rapports locatifs

Y... deux villas l'une à usage commercial, l'autre d'habitation ; que le Tribunal d'instance ayant décidé que la seconde n'était pas l'accessoire indispensable du fonds de commerce et prononcé l'expulsion

juge du fond, ce dernier a également constaté la résiliation du bail ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d'un bail et l'expulsion

selon le moyen, que le créancier inscrit sur un fonds de commerce auquel, en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le bailleur n'a pas notifié la demande de résiliation du bail et d'expulsion

meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation de plein droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion

En conséquence il convient de constater la résiliation du contrat de bail et d'ordonner l'expulsion des locataires comme précisé dans le dispositif et de les condamner à une indemnité d'occupation d'un

SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 JANVIER 1984) QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU LITTORAL BOULONNAIS (SOCIETE B.L.B. ) , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE BRASSERIE ADAM PAR SUITE DE FUSION-ABSORPTION, EST LOCATAIRE

faire juger que les locaux loués relevaient des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande du bailleur tendant à l'expulsion