en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Claude E..., pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 121-3 et 313-1 du Code pénal nouveau, et 593 du Code de procédure

fraudés, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

ou facilité par sa fonction ; qu'elle se réalise également par le fait de céder à la demande d'un agent public un tel avantage dans un tel but ; qu'ainsi, seule la proposition du pacte corrupteur par

[X] a admis avoir installé le lien avec cette vidéo "de telle sorte que l'utilisation soit à la fois facile et esthétique" ; qu'une telle démarche a, nécessairement, facilité la divulgation des menaces

produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13, 314-1 du Code pénal, 1319 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

1565 ter du Code général des impôts, 124, 124-B et 126-E de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

de directeur commercial et n'avait pas la signature sur les comptes de la société, relève qu'il était le seul à disposer d'un véhicule de fonction, les deux co-gérants de la société n'en n'ayant pas,

auxquelles il était employé " ; que X... a agi au lieu et au temps de travail ; qu'il a usé des facilités qui lui étaient procurées ; qu'il n'a pas commis un acte étranger à ses fonctions, ni hors des

Vasile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 janvier 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement roumain

banqueroute et usage d'un document ressemblant à un acte judiciaire ou extrajudiciaire, de nature à créer une confusion, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à la faillite

fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal du 24 septembre

de commissaire aux comptes, privant à nouveau sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à compter de 2013, M.

pour complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés commerciales, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a prononcé la faillite

procurées par sa tâche, il apparaît, néanmoins, qu'en agissant de son propre chef et à des fins personnelles, étrangères à ses attributions, il s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé

Il a pu constater que diverses malfaçons altéraient la sincérité des procurations et qu'il ratifiait des procurations sans procéder à des vérifications élémentaires.

CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 151 ALINEA 4 DU CODE DU COMMERCE; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS MEME RECHERCHER SI LE PAIEMENT OPERE PAR LA CRCAM DE L'AUDE N'AVAIT PAS PROCURE

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Faits et procédure 1.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds,