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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
été volés, ont porté plaintec/X avec constitution de partie civile pour vol et recel
60794d059ba5988459c47d07
2 octobre 2001
2 octobre 2001
du vol à leur verser des dommages-intérêts, les consorts Y..., invoquant l'existence d'une voie de fait, ont assigné le ministre des Finances et la ministre de la Culture aux fins de faire déclarer nulle
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8cc
4 octobre 1978
4 octobre 1978
PRETS USURAIRES, LES NOTES OFFICIELLES DE MISE EN GARDE ADRESSEES AUX COURTIERS N'AYANT POUR SEUL BUT QUE DE METTRE LES DIRIGEANTS DE LA BANQUE A L'ABRI DES POURSUITES ET AUCUNE RESPONSABILITE PENALE DU FAIT
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f51
19 juillet 2001
19 juillet 2001
déposée le 19 octobre 1993 par Mme Y..., épouse de l'assuré, la cour d'appel (Douai, 17 décembre 1999) a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait
Source officiellecr
ée a déclaré irrecevable l'action de l'exposant dirigéec/M. C
61372543cd5801467741c4f4
10 février 1993
10 février 1993
précise que les délits de faux et usage de faux qu'il reproche à C... ont été commis par Z... et celui d'escroquerie et tentative d'escroquerie par A... ; que de principe, la responsabilité pénale pour fait
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46ab8
5 mars 1997
5 mars 1997
l'article 1384, alinéa 1er, susvisé ; qu'enfin, à supposer pour les besoins de la discussion que l'ACCA puisse être tenue responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, cette responsabilité du fait
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582ab
11 mai 1993
11 mai 1993
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que sous peine de créer illégalement une responsabilité du fait d'autrui en l'absence de texte, le syndic qui a fait
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c42575
27 avril 1977
27 avril 1977
RESPONSABILITE DE LEUR SEULE PRESENCE SUR LA FERME ET CE SANS CARACTERISER UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES DEUX EVENEMENTS, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS TEXTE, CREER UNE RESPONSABILITE DU FAIT
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d1
16 février 1972
16 février 1972
DES CHASSEURS QU'IL AVAIT CONVOQUES ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE L'AUTEUR MORAL D'UNE INFRACTION PEUT CONSISTER DANS UNE SIMPLE ABSTENTION ; QU'AU DEMEURANT, LA FAUTE DU RESPONSABLE
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca71
13 janvier 1992
13 janvier 1992
la poursuite fiscale, en lui reconnaissant le bénéfice de l'excuse absolutoire prévue par l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts ; " alors que la décharge de responsabilité pénale du fait
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bde6
8 février 1988
8 février 1988
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relevé X... des fins de la poursuite fiscale ; " aux motifs que si la responsabilité pénale du fait
Source officielleciv3
607941129ba5988459c402ac
24 janvier 1973
24 janvier 1973
CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE MISE EN OEUVRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE SPECIAL EDICTANT UNE RESPONSABILITE DU FAIT
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c34
18 janvier 1989
18 janvier 1989
par contrat de louage d'ouvrage constitue une faute personnelle du contractant, même si les conditions de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, selon les
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9c4
29 octobre 1975
29 octobre 1975
HORS DES CITERNES DES NAVIRES, ET QUI, EN RAISON DE LA PUISSANCE INSUFFISANTE DU MATERIEL MIS EN OEUVRE PAR SES SOINS, SE TROUVAIT MATERIELLEMENT A L'ORIGINE DU MANQUANT LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508b8
8 décembre 1983
8 décembre 1983
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SOCIETE A ASSIGNE LES DELEGUES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb3c
10 octobre 1996
10 octobre 1996
des personnes est strictement limitée aux énonciations de l'article 1384, alinéas 3, 4 et 5, c'est-à-dire aux parents du fait de leurs enfants mineurs, aux maîtres et commettants du fait de leurs domestiques
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea6a
15 novembre 1966
15 novembre 1966
PART, QUE LA PROVOCATION ALLEGUEE RESSORTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS EN COURS D'INFORMATION, DECLARATIONS DONT LA COUR D'APPEL A FAIT TOTALE ABSTRACTION ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d589
20 juin 2000
20 juin 2000
l'espèce, la société Pilkington ayant absorbé la société Miroiterie vauclusienne doit répondre pénalement des infractions reprochées ; " alors que l'on n'est jamais responsable que de son propre fait
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a154
15 juin 2000
15 juin 2000
grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la personne responsable du fait d'autrui répond du dommage causé par la chose dont est gardien l'une des personnes dont elle doit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01620
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22d4
27 novembre 1990
27 novembre 1990
C... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu à garantir la société Breal des conséquences de ce trouble de jouissance et de l'avoir condamné in solidum avec M.
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