" conclu le 5 octobre 1979 par l'association "Interbovi-Bretagne", le vendeur dont l'animal fait l'objet d'une saisie totale doit en rembourser le prix à l'acquéreur ; que, par un premier jugement du 5

Z..., il est seulement établi que la société La Bouchère a fait chercher l'animal par un de ses préposés, mais sans qu'on puisse savoir qui a détaché l'animal pour l'emmener, pendant que M.

AINSI CONSTATES QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT LE NECESSAIRE POUR QUE LES ANIMAUX NE PUISSENT DIVAGUER ET SOIENT EFFECTIVEMENT GARDES EN PREPOSANT A CETTE GARDE ET A LEUR CONDUITE LES MEMBRES SUSVISES DE

code rural; qu'au contraire il est expressément stipulé : "l'acheteur convient avoir été informé et accepter que la présente vente soit soumise à l'ensemble des dispositions du Code Rural" ; que le fait

le fait d'admettre dans ses écritures l'implication matérielle de son animal dans un accident de la circulation et de solliciter uniquement un partage de responsabilité avec la victime ; qu'en déclarant

meute d'une trentaine de chiens se livrait à une chasse acharnée sur sa propriété ; que selon la jurisprudence, il appartenait à Olivier de B..., pour bénéficier d'une excuse légale, d'établir outre le fait

juillet 2000, la MAAF a notifié son refus de prendre en charge le sinistre invoquant une clause d'exclusion de garanties générales du contrat multirisques habitation, en vertu de laquelle les sinistres du fait

les aléas du terrain, la vitesse de progression ou le comportement imprévisible de sa monture, lesquels exposent même des cavaliers confirmés à des accidents ; qu'étant rappelé que le responsable du fait

la Santoire ses animaux sur la parcelle [...] ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que l'Earl Vallée de la Santoire avait fait pénétrer des animaux sur la parcelle appartenant à M.

En l'absence de caractérisation d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de Mme C... d'agir en justice, la demande de l'association doit être rejetée.

l'association Blony's Eventeam, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

une exacte appréciation des faits et des circonstances de la cause et du droit des parties ; qu'en effet, les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques,

Y... fait à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen, que la garde d'un animal suppose l'existence d'un pouvoir effectif de commandement, de direction et d'usage ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations

A l'issue de l'information ouverte sur ces faits des chefs d'administration de substance dopante sur animal participant à une compétition sportive, complicité de ce délit, mauvais traitement sur animal

ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal ; que les faits constitutifs de la faute civile reprochée à MM.

A la suite des constatations faites sur des cadavres d'animaux et sur les traitements réservés aux animaux vivants, M.

Y... alors que le GAEC fait paturer ses animaux sur la parcelle n° 933 appartenant à ce dernier ; que les consorts X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que le preneur avait procédé à l'échange

Emilien B..., ont constamment habité sur la parcelle et qu'ils l'ont toujours cultivée et y ont fait paître leurs animaux, que l'expert a constaté la présence sur les lieux d'une maison appartenant à Mme

subis par les plantations du fait de la divagation d'animaux sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait qu'ainsi que l'avait noté le tribunal, l'expert avait relevé des traces de sabot de

intentionnellement leurs bovins de nourriture et de soins pendant plusieurs semaines avec pour conséquence la mort de ces animaux ; que le tribunal correctionnel, après requalification des faits en abandon