de sa filiale de communiquer sur le budget 2012 auprès des représentants du personnel ne constituait pas une immixtion dans la gestion de celle-ci, caractérisant une direction de fait, la cour d'

, la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être recherchée qu'en cas notamment de fautes de gestion détachable commises par celui-ci, que l'absence de souscription par le gérant d'une société

Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

[N] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la cour d'appel qui, bien

[D] pour faute de gestion, que leur action était prescrite, tandis que de tels motifs étaient relatifs à la recevabilité de l'action et non au bien-fondé des demandes des exposants, la cour d'appel n'a

créance de l'expert-comptable pour un montant de 145 949 76 francs alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que cette créance résultait d'une faute commise par M.Klem-Peters dans sa gestion du fonds

du fonds de commerce".

X... assumait en fait la gestion de cette société dont il avait fait son affaire personnelle, sans établir en outre que les loyers perçus par la SCI revenaient en réalité personnellement et exclusivement

déficitaire de celui-ci ; qu'il est, toutefois, établi que le fonds de commerce litigieux a été non seulement vendu à un prix surévalué mais a été présenté aux acquéreurs comme bénéficiaire alors "qu'il

; "alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et, sur le second moyen : Attendu que M.

des opérations soumises à la TVA qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire ; que la notion de dirigeant de fait n° 'est pas définie

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devra supporter la moitié des améliorations apportées par Mme Y... au fonds de commerce indivis ; Attendu, d'une part, que, M.

prévoit que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d' actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

Y..., sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du code de commerce, alléguant que, du fait des fautes commises dans la gestion, la valeur de ses parts dans

Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant ; qu'ayant retenu à la charge de M. et Mme Y... des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait

X..., alors, selon le moyen, que le gérant d'une société engage sa responsabilité personnelle envers la société pour les fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'est constitutive

[U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le gérant d'une société à responsabilité limitée ne répond personnellement à l'égard des tiers des fautes commises dans sa gestion que si elles sont détachables