[M] avait été condamné le 5 décembre 2005 à une peine de suspension du permis de conduire de plus de trois mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'assureur, invoquant une fausse déclaration

faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, pour écarter toute fausse déclaration intentionnelle de M.

X... lors de la souscription de la police, a conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M.

déclaration intentionnelle ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration faite par un assuré entraîne seulement

L'assureur s'étant prévalu des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, celui-ci a saisi un tribunal le 6 juillet 2020 afin

déclaration intentionnelle de l'assuré que si celle-ci procède des réponses que le second a apportées aux questions posées par le premier ; que, pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle

déclaration intentionnelle de M.

L'assureur a demandé l'annulation du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle portant sur la désignation de M. [B] [K] en qualité de conducteur occasionnel.

au cours des dix dernières années ; qu'en raison de troubles neuro-psychiques, il a cessé de travailler le 13 juin 1980 ; que l'assureur a refusé la garantie, en invoquant la nullité du contrat pour fausse

X..., a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que l'arrêt, qui a rejeté ce moyen et condamné la société Generali à garantie, a déclaré irrecevable la demande, qu'elle avait

Sylvain X..., directeur technique de la société Maintenance générale de matériel (MGM) pour l'informer qu'elle considérait comme nulles, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, les adhésions,

la souscription, question à laquelle une réponse négative a été apportée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt, pour retenir qu'il s'agissait d'une fausse déclaration intentionnelle, que

. 113-8 du code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

opposable, alors, selon le moyen, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses que l'assuré a apportées

du risque constituaient de fausses déclarations qui revêtaient un caractère intentionnel et avaient modifié l'opinion que pouvait avoir l'assureur de l'étendue des risques garantis, pour en déduire à

établi, le caractère délibérément mensonger d'une déclaration de l'assuré ne permet pas à l'assureur de se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle en l'absence de questions posées à l'assuré

Par jugement du 17 décembre 2012, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité du contrat en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

qu'aurait eue l'assuré de tromper son assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que la fausse déclaration intentionnelle