X... le fait de «voir» les factures, la cour d'appel qui n'a dès lors pas caractérisé un acte positif commis par M.

du prévenu, qui a déjà été condamné à trois reprises, notamment pour des faits de violence et de menace de mort, et, loin de tirer les conséquences des avertissements qui lui étaient ainsi donnés, a poursuivi

faits de même nature commis en 1993 ; qu'une telle réitération justifie qu'il lui soit appliqué une peine d'emprisonnement avec sursis et que l'amende sera réduite à 100 000 francs ; " 1) alors,

des faits de vol en abus de confiance, déclaré le prévenu coupable de ces faits ; que l'infraction d'abus de confiance, faits commis à Paris entre le 1er et septembre 2009 et le 1er avril 2010 sont caractérisées

X..., l'un de ses stagiaires, dès lors qu'elle avait déjà attiré son attention sur des faits similaires commis antérieurement (avertissement notifié le ler juillet 2005 du fait d'une déclaration tardive

possibilité d'invoquer, outre de nouveaux faits, ceux qui avaient été antérieurement commis par le salarié et sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1333-1 du code

sur lesquels se fonde le licenciement pour faute grave ; qu'il n'est permis à l'employeur de se prévaloir de faits antérieurs déjà sanctionnés, pour tenter de justifier un licenciement pour faute grave

qu'il démontre qu'entre l'avertissement et le 8 mars 2006, le salarié avait persisté dans son comportement, quand la réitération de faits fautifs déjà sanctionnés l'autorisait à s'en prévaloir au soutien

envisager utilement une sanction autre qu'une peine de prison ferme, ceci au regard uniquement des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas constaté la nécessité de la peine d'emprisonnement, n'a en tout

, commis en octobre 2011, il a été par ailleurs poursuivi et condamné pour des faits de faux et d'escroquerie commis en 2012 ; que seule une peine comportant pour partie de l'emprisonnement ferme est de

être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le même fait déjà sanctionné ne pouvait donner lieu à une nouvelle sanction et que la faute ayant consisté à utiliser une pointeuse

commis entre le mois de février 1989 et le 31 décembre 1992 sous la prévention d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, délit prévu par l'article 414 du Code des douanes et d'importation

déjà sanctionnées par trois avertissements ; Mais attendu que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs même déjà sanctionnés par un avertissement ; que dès

La cour adopte cette analyse en relevant le caractère disproportionné de cette sanction au regard du fait.

est établie et qu'ils ont déjà faits l'objet d'une sanction ; que dès lors, s'ils ne peuvent fonder une nouvelle sanction, ces antécédents disciplinaires peuvent être pris en compte pour apprécier le

antérieurs à la première sanction.

les fautes commises de « manquement isolé » et ainsi écarter leur aspect réitératif, que la lettre de licenciement n'invoquait aucune sanction ni procédure disciplinaire dans les trois années antérieures

été commise courant décembre 2002 et, bien que de même nature, est distincte de celle précédemment commise le 15 novembre 2002, ayant. fait l'objet d'un avertissement écrit le 19 décembre 2002, mentionnant

ne peut être sanctionnée plusieurs fois ; que si des fautes déjà sanctionnées peuvent être invoquées pour aggraver une sanction nouvelle, c'est à la condition qu'une nouvelle faute ait été commise

antérieurs de plus de deux mois à l'appui d'une mesure de licenciement, y compris des faits ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, lorsque le salarié a commis de nouveaux manquements dans le