civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les

de Bordeaux ; Attendu qu'ainsi, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond par les demandeurs, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Sur le deuxième

Faits et procédure 1.

Par son moyen, la société Charlie Leisure Group France fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M.

à l'acquéreur ne peut avoir un rôle causal dans le préjudice causé au véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, le gérant de la société Delta Color a proposé à la vente la presse tandis qu'il savait que

sur la circonstance de fait invoquée par la société Raymondis et Y... selon laquelle celui-ci "alerté à un moment donné, sur l'existence éventuelle de pratiques douteuses de la part de ses chauffeurs,

Le juge observe que la bonne foi de la société propriétaire ne peut être retenue puisque M.

; Attendu que la société Tamalet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Murisseries Gilbert la somme de 505 163,22 francs, dont 500 000 francs à titre de remboursement des travaux

Betf Géomètre fait valoir qu'un bornage peut valablement être effectué d'un commun accord des propriétaires concernés et résulté d'une convention que la loi ne soumet à aucune forme particulière et donc

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

), venait aux droits de la société Le Rallye Opéra, a confirmé ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute engageant

M. et Mme [N] ainsi que la société [1] ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. et Mme [N] Enoncé du moyen 5.

M. et Mme [L] ainsi que la société [1] ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. et Mme [L] Enoncé du moyen 5.

[M] [J], au sein de la société [1], laquelle est propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt et d'un terrain situés à [Localité 1]. 15.

Cefic sur le fondement de la concurrence déloyale en réparation du préjudice dont elle s'estimait victime du fait de manoeuvres déloyales et du détournement de sa clientèle imputées à la société Cefic

euros aux motifs que la société Eureloc avait valablement conclu un contrat de location avec la société Aéro, qu'elle était propriétaire de la turbine et qu'ainsi ses droits étaient opposables à la société

civile immobilière Simon (SCI) a, le 14 mai 1997, fait, à la société Arch info, promesse d'acquérir un immeuble lui appartenant ; que la levée de l'option était fixée au 16 mai suivant ; que la société

X..., président-directeur général de la société LCFP, ne pouvait ignorer que Mme Z... avait fait photocopier les registres du personnel et qu'elle avait l'intention d'utiliser ces copies pour lui réclamer

) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec la Régie Renault à relever et garantir Mme X... et la MAIF pour l'ensemble des condamnations prononcées contre elles

Clarins ; que la société INTER-IMEX dont Y... était gérant de fait, vendait des produits " Clarins " en RFA à des sociétés qui n'étaient pas liées par contrat à la société Clarins ; que Y..., professionnel