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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940f19ba5988459c3faf6
17 février 1971
CONTRE L'ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL AURAIT DU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONSIDERER QUE LA POLICE GARANTISSAIT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE
soc
6079b2089ba5988459c55557
29 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE
61372298cd580146773fee84
23 novembre 1995
Y..., la cour d'appel ne pouvait écarter la faute inexcusable du seul fait que la qualité des étais et leur force portante n'avaient pas été précisées, sans rechercher si l'effondrement non contesté du
civ2
60794cd49ba5988459c472ac
28 janvier 1998
grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une faute inexcusable le fait pour un piéton en état d'imprégnation alcoolique d'entreprendre, de nuit, sans
60794c0d9ba5988459c44840
25 novembre 1981
DES COPROPRIETAIRES DE CET ENSEMBLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AU PROMOTEUR, LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (S.P.D.I.), ET SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, AUX ENTREPRENEURS
613722d9cd58014677402448
6 février 1997
X..., entrepreneur de maçonnerie, a été victime d'un accident du travail; que la cour d'appel (Nîmes, 9 septembre 1994) l'a débouté de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
cr
6079a8459ba5988459c4c3f3
14 février 1989
légal de sa fille mineure Emmanuelle ; " aux motifs qu'est inexcusable une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant la victime, sans raison valable, à un danger dont elle aurait dû avoir
6079b1f99ba5988459c54ac8
14 janvier 1970
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT
613720b1cd580146773ed8f4
17 février 1987
l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à affirmer que l'entreprise a volontairement omis de poser les joints au mépris des prescriptions du DTU, du devis, et des observations faites
ée aux fins de reconnaissance de la faute inexcusablec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C202004
10 décembre 2009
Y..., par Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait juridique que les deux actions civiles, d'une part, et en reconnaissance de la faute inexcusable de M.
6079b0b59ba5988459c4f7e8
8 février 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article L 468 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que le 27 décembre 1973, Pradère qui, au service de Sein, entrepreneur, effectuait des travaux de transformation d'une
60794bce9ba5988459c43f2a
2 mai 1979
CARCASSONNE DE POURSUIVRE LE TRAJET EN DIRECTION DE PERPIGNAN, MEME PAR L'ITINERAIRE DE LA MONTAGNE BEAUCOUP PLUS DIFFICILE QUE L'ITINERAIRE COTIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE INEXCUSABLE RECONNUE
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18 mars 1970
INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT NOTAMMENT DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE DE S'ETRE, D'UNE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300033
14 janvier 2014
: Attendu, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la mauvaise qualité des travaux ne démontrait pas une inobservation volontaire ou inexcusable
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fenêtre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, aux motifs notamment que l'imprudence commise par Pradère, qui avait
ECLI:FR:CCASS:2011:C202011
16 décembre 2011
inexcusable de la société Robert Bosch France qui vient aux droits de la société Bosch systèmes de freinage ; Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen
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20 janvier 1982
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR CAZENEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 FEVRIER 1980) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT UN MUR DE SOUTENEMENT QU'IL AVAIT
ECLI:FR:CCASS:2008:C201049
3 juillet 2008
inexcusable que la juridiction de la sécurité sociale a accueillie ; Attendu que la CNIM fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra rembourser les sommes dont la caisse aura fait l'avance au titre
ECLI:FR:CCASS:2016:C210370
16 juin 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident du travail dont a été victime Mme I... le 11 mars 2009 n'est pas dû à la faute inexcusable de l'Association Abri Maternel, employeur, et
ECLI:FR:CCASS:2020:C200218
13 février 2020
La société fait grief à l'arrêt de dire que la maladie litigieuse est due à sa faute inexcusable, alors « que lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau et que la caisse a procédé
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