AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372374cd5801467740a00a
8 février 2000
8 février 2000
de la société Havas, par une filiale du "groupe", une participation dans la société holding à créer pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société française de productions (SFP), dont la procédure
Source officiellePage 2 sur 174
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849
24 octobre 2018
24 octobre 2018
et qu'elle participe activement à la conduite de la politique de ce groupe et au contrôle des filiales ».
Source officielle