: 325 107,91 F, distribution expresse par parts égales: 33,33 % pour chaque associé, fixation de la rémunération du travail : 1 SMIC brut par mois pour chaque associé ; 3) assemblée générale du 15 mai

X... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le recours et de dire n'y avoir lieu, en l'état et jusqu'au dépôt du rapport définitif, à la fixation de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1

1 / que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que l'accord salarial du 31 mai 1994 ne pouvait, selon ses propres termes, recevoir application pour les directeurs d'opérations qu'après fixation

mars 2002, celui-ci a toutefois accepté que partie des honoraires soit réglée à la société Saratoga ; que l'administrateur judiciaire ayant déposé auprès du juge-commissaire une requête aux fins de fixation

de la gérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce ; 3°/ que l'on admette que la fixation de la rémunération du gérant

[L], en participant au recrutement, à la rédaction du contrat de travail, ainsi qu'à la fixation de la rémunération de Mme [M] en qualité de directrice de cabinet du CCAS. 8.

de sa rémunération dans l'hypothèse d'un dessaisissement anticipé, la cour d'appel a méconnu l'obligation d'information pesant sur l'avocat dès sa saisine quant aux modalités de fixation de sa rémunération

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code, alors, selon le moyen, que l'expert judiciaire qui n'a pu obtenir du juge chargé du contrôle des expertises la fixation

la mise en oeuvre de ce droit, les modalités de fixation de la rémunération étaient déterminées au préalable par décision collective des associés ; que l'absence de détermination préalable par décision

X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de

X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de

X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de

résulte de cette disposition, combinée avec celles des articles 714, 715 et 724 du même code, que, pour la recevabilité du recours devant le premier président de la cour d'appel contre une ordonnance de fixation

; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme [D] n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait

Y... a fixé sa rémunération à 240 783 francs ; que les quatre héritiers, les consorts X..., ayant refusé de lui régler cette somme, qu'ils estimaient excessive, M.

fixation de la rémunération par le conseil d'administration accordant un avantage en nature démontrait le rôle de M.

Y... le règlement amiable des honoraires libres auxquels elle estimait pouvoir prétendre, en a sollicité la fixation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance du premier président de la

somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4-2, alinéa 11, du Code du travail ne prohibe que la discrimination entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet dans la fixation

fixe et variable, avec notification d'objectifs semestriels qui constituent des éléments essentiels de la fonction ; que Mme X..., contestant le mode de fixation de ses rémunérations fixe et variable

sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation