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669 résultats pour « fixation nécessaire, à défaut d'une convention collective connue du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00950

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

lieu ; qu'à défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510d7

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

des critères spécifiques d'électorat et d'éligibilité des salariés de la Société nationale des programmes TF1 sous contrat à durée déterminée et des conditions d'électorat et d'éligibilité des artistes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01852

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de sa créance au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié n'étayait pas

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c3b

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01432

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de la convention collective en vigueur, cependant que le salarié ne s'était pas prévalu des dispositions de la convention collective dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

du May en qualité de directrice de production, coefficient 600 de la convention collective nationale de l'habillement (industrie) ; que la société Confection du May a été reprise par la société Mille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes visant à ce que soit constatée la violation, par les sociétés Vigimark sûreté et Capital sécurité, des dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00751

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de sa créance au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié n'étayait pas

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CC

soc

6079b2139ba5988459c55901

Cassation

23 janvier 1975

23 janvier 1975

COLLECTIVE EN VIGUEUR, CETTE QUALIFICATION, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVANT LEGALEMENT ATTRIBUER A UN EMPLOYE LA QUALIFICATION DE CADRE PAR REFERENCE A LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de sa créance au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié n'étayait pas

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c52817

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

payés sur préavis ainsi que le montant de l'indemnité spéciale de rupture en considération du salaire brut moyen perçu par le salarié est lié à celui ayant débouté ledit salarié de sa demande tendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

, il ne peut y avoir comparaison entre les conditions de rémunération de celui-ci et celles des autres salariés que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

ayant changé de cabinet, applicable à tous les droits du salarié liés à l'ancienneté et distincte de la seule fixation de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective

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soc

613722f5cd58014677403bc7

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02039

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

collective lors d'un licenciement économique collectif, comme en l'espèce où deux salariés ont été licenciés, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut

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soc

6079b1639ba5988459c51fd5

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

termes de l'article 51, paragraphe C, de la convention collective applicable, la prorogation d'activité du salarié au-delà de l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans et jusqu'à 65 ans n'est possible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

La convention collective prévoit un examen régulier de l'évolution de la carrière du salarié par l'employeur, selon une périodicité biennale avec communication individualisée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02209

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)" ;

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a85

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Code du travail dispose, dans l'hypothèse où le salarié ne travaillerait pas pendant la durée de son préavis, que l'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date

Source officielle

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