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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00950
23 mai 2017
lieu ; qu'à défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu
6079b10c9ba5988459c510d7
19 juin 1987
des critères spécifiques d'électorat et d'éligibilité des salariés de la Société nationale des programmes TF1 sous contrat à durée déterminée et des conditions d'électorat et d'éligibilité des artistes
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01852
20 novembre 2013
à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754
30 septembre 2020
Pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de sa créance au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié n'étayait pas
6079b1fa9ba5988459c54c3b
24 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01432
15 décembre 2021
de la convention collective en vigueur, cependant que le salarié ne s'était pas prévalu des dispositions de la convention collective dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187
20 janvier 2010
du May en qualité de directrice de production, coefficient 600 de la convention collective nationale de l'habillement (industrie) ; que la société Confection du May a été reprise par la société Mille
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284
9 mars 2022
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes visant à ce que soit constatée la violation, par les sociétés Vigimark sûreté et Capital sécurité, des dispositions conventionnelles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00751
6079b2139ba5988459c55901
23 janvier 1975
COLLECTIVE EN VIGUEUR, CETTE QUALIFICATION, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVANT LEGALEMENT ATTRIBUER A UN EMPLOYE LA QUALIFICATION DE CADRE PAR REFERENCE A LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753
6079b18c9ba5988459c52817
5 mai 1998
payés sur préavis ainsi que le montant de l'indemnité spéciale de rupture en considération du salaire brut moyen perçu par le salarié est lié à celui ayant débouté ledit salarié de sa demande tendant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157
28 janvier 2015
, il ne peut y avoir comparaison entre les conditions de rémunération de celui-ci et celles des autres salariés que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602
1 juillet 2026
ayant changé de cabinet, applicable à tous les droits du salarié liés à l'ancienneté et distincte de la seule fixation de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective
613722f5cd58014677403bc7
19 novembre 1997
X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02039
10 novembre 2016
collective lors d'un licenciement économique collectif, comme en l'espèce où deux salariés ont été licenciés, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut
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30 septembre 1992
termes de l'article 51, paragraphe C, de la convention collective applicable, la prorogation d'activité du salarié au-delà de l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans et jusqu'à 65 ans n'est possible
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623
9 mars 2011
La convention collective prévoit un examen régulier de l'évolution de la carrière du salarié par l'employeur, selon une périodicité biennale avec communication individualisée.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02209
10 novembre 2009
et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)" ;
6137230acd58014677404a85
8 avril 1998
Code du travail dispose, dans l'hypothèse où le salarié ne travaillerait pas pendant la durée de son préavis, que l'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date
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