comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée parfaite ; que les consorts de Y... lui ont opposé la caducité de la promesse et la force

X..., à son service depuis 1968 en qualité de chauffeur-livreur tapissier-litier, qu'en accord avec l'inspection du travail elle le licenciait "provisoirement" pour cas de force majeure ; que, dans le

Le 19 mars 2020, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour force majeure. 3.

l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée parfaite ; que les consorts de Y... leur ont opposé la caducité de la promesse et la force

1976 ; que le salarié ayant été absent de l'entreprise depuis le 18 avril 1989 en raison d'une longue maladie, son employeur a, le 22 mai 1990, pris acte de la rupture du contrat de travail pour force

majeure, des contrats de l'ensemble des salariés, y inclus ceux des salariés investis de mandats représentatifs ; qu'en déclarant qu'aucune circonstance de force majeure n'avait placé l'employeur dans

hors délai ; qu'elle a soutenu devant la cour d'appel qu'une grève du centre de tri postal, constitutif d'un cas de force majeure, avait retardé la réception des instructions destinées à son avoué ;

Paris-Rungis ; qu'à la suite d'un incendie, survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 199O, ayant détruit les locaux de l'établissement, le salarié a été licencié le 9 mars 1990 pour cas de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'entreprise générale X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

juge des référés a accordé à la société Gargantua des délais qui n'ont pas été respectés et que Mme X... a fait procéder à son expulsion; que la locataire a demandé sa réintégration, en invoquant la force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

; qu'il en résulte donc nécessairement que, même en l'absence de force majeure, la cessation de l'entreprise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement n'ouvrant droit au bénéfice du

Levi Strauss, propriétaire de la marchandise, ainsi que la société compagnie Europe, son assureur, ont assigné le transporteur en indemnisation de leur préjudice ; que la cour d'appel, écartant toute force

A la suite du confinement général décidé le 16 mars 2020 sur le territoire français, empêchant les voyages aériens, l'employeur a rompu le contrat de travail le 17 mars 2020 pour force majeure.

compter du 2 mai 1988 et déclaré, le 11 octobre 1990, inapte à toute activité par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 octobre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force

1988 par la société Soulier Nord, en qualité de manoeuvre ; qu'à l'issue de ce contrat, il a continué à travailler pour la société en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en invoquant la force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techni ciné phot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation