en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de fiction, dès lors qu'elle ne porte que sur l'activité publique de la personne concernant ainsi nécessairement le débat démocratique ; que, dès lors, en incriminant la dénonciation d'un discours politique

la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

survenus au cours des débats sur l'action publique ; " alors que, d'une part, la demande de donner acte est recevable pour tout incident se produisant dès l'ouverture de l'audience jusqu'à la fin de

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

constate (p. 1) que l'audience est ouverte et que postérieurement à l'ouverture de cette audience (PV. p. 4 et 5), le président a adressé aux jurés titulaires et supplémentaires le discours contenant

et que, pour l'essentiel, leurs déclarations sont relatives aux conditions dans lesquelles la piscine dont s'agit était ouverte ou non le lundi, et s'ils le savaient ; qu'en ce qui concerne l'audition

d'argent"; que la victime d'infraction est soumise à cette règle, qu'elle ne peut, dès lors, poursuivre l'action civile devant la juridiction pénale afin d'obtenir la condamnation du débiteur à des

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM.

désignation, formelle et expresse du premier président ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué qu'une décision expresse et formelle du premier président eût désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 mars

tous ses moyens de défense devant la Cour ; "alors que le refus de répondre aux moyens des conclusions écrites de l'avocat d'un prévenu non comparant et non excusé, présent et mandaté, opposé par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société cabinet comptable Y... , société anonyme

une délégation non produite, en l'espèce, aux débats ; que la définition du poste de Gérard D...

pourraient au contraire tirer argument de la non-production de la créance, non sur le terrain de la recevabilité de l'action, mais en invoquant l'extinction d'une créance non déclarée ; que la partie

n'ait formellement accepté le débat sur les faits non visés à la prévention ; que la cour d'appel a, dès lors, excédé les limites de sa saisine en relevant, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable de

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise d'un fait de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, susceptible de porter atteinte