à des frais d'hébergement en EHPAD afférents aux années 2012 à 2015.

privé du Val d'Yerres, qui ne disposait pas du plateau technique nécessaire, a transféré certains patients au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges pour y subir en 1996 et 1998 des coronarographies

, notamment, des victimes d'accidents du travail ; qu'en disant la Caisse non tenue, en l'espèce, de prendre en charge des frais d'hébergement dus à un établissement d'hébergement, la cour d'appel a violé

", en l'espèce des établissements publics hospitaliers ; que le Centre ajoute que la Caisse a déjà été déboutée par un jugement du TASS, en date du 6 mai 2014, dont elle n'a pas relevé appel, dans une

X... le recouvrement d'une créance de frais d'hospitalisation exposés du 26 janvier 1993 au 7 novembre 1995 et a demandé devant le juge d'instance du Havre l'autorisation d'intervenir à la saisie, en cours

hospitalières comportant un hébergement a, quant à elle, été faite par un arrêté du 12 mars 1993 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-5, III du Code de la sécurité sociale dans leur

(Essonne) ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge les frais de son hébergement, le montant en a été réclamé à l'époux, assuré social, décédé en cours d'instance,

hospitalier Jean REBEYROL n'a pas usé du recours que lui offrait l'article L 6145-11 du Code de la santé publique, pour obtenir paiement des frais d'hébergement de Mme Y..., notamment auprès de son fils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes des 9, 29 et 30 janvier 1995, le Centre hospitalier d'Embrun a assigné

dans les unités et centres de long séjour comporte un tarif journalier de soins et un tarif journalier d'hébergement ; que le tarif journalier de soins est calculé à partir des dépenses prévisionnelles

X... à payer au Centre hospitalier de Saint-Brieuc les frais d'hospitalisation de sa mère, de nationalité algérienne, au cours d'un séjour en France, l'arrêt attaqué retient qu'en signant le certificat

de long séjour du Centre hospitalier rural de Mutzig " ; Attendu que les juges considèrent que " les frais de cette hospitalisation doivent être mis à la charge de Y... tant en ce qui concerne le prix

Gérard Z..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne ci-devant, et actuellement 881 H QHJ A 303, centre de détention, 10371 Villenauxe-la-Grande cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour

couvre donc forfaitairement l'ensemble des frais de transport, peu important que ces transports soient imprévisibles car non prescrits par des médecins salariés du Centre; qu'en jugeant que les frais

, a été transférée en unité de long séjour à compter du 16 juillet 1981 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'hébergement de l'intéressée à compter de

Hénon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, de Me Laurent Goldman, avocat du centre hospitalier [Localité

de transport en ambulance exposés, le 23 avril 2013, pour effectuer le trajet entre le centre hospitalier universitaire d'[Localité 1] (Maine-et-Loire), où elle était hospitalisée, et la résidence

d'hospitalisation ; AUX MOTIFS QUE la CPS conteste la limitation à 402.659 FCP des frais d'hospitalisation, sollicitant le remboursement de la somme qu'elle évalue à 2.154.560 FCFP ; que Mme [O] et

de les rémunérer à compter de cette date, alors qu'elles avaient refusé l'offre du centre hospitalier, Mmes X... et Y... ont saisi le juge prud'homal d'une demande en résiliation du contrat de travail

en 1984, ainsi qu'une rente annuelle de 50 000 francs indexée sur le prix de journée en hôpital au titre des frais d'hébergement non pris en charge par les organismes sociaux ; "aux motifs que les