fausseté de la déclaration effectuée par le prévenu ou de son seul caractère incomplet ; que pour déclarer l'exposante coupable des faits de déclaration inexacte ou incomplète pour obtenir de l'Etat ou

décennale, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration de Mme [F] ; que c'est à Pôle Emploi qu'il appartient de prouver la fraude ou la fausse déclaration ; que lorsque Mme [F] a formé sa demande de

X... poursuivi pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui ne sont pas dues, et a déclaré l'ASSEDIC

déclaration ; qu'en refusant expressément de rechercher si la fausse déclaration imputée à Pierre X... avait été faite pour obtenir ou tenter d'obtenir des allocations indues, la cour d'appel a violé

; que dès lors en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur une fausse déclaration, sans même caractériser la fraude susceptible de l'entacher, et alors au surplus, qu'aucune manoeuvre frauduleuse

COUPABLE DE FRAUDE, FAUSSES DECLARATIONS ET ESCROQUERIE AU DETRIMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, A RAMENE A 3000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS A ACCORDER A LA PARTIE

au titre de l'indemnité d'assurance due à M. Y...               

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déclaration étant faite dans le seul but d'obtenir en cas de sinistre une indemnisation supérieure à la valeur de la chose assurée ; "alors de deuxième part qu'en affirmant que la double assurance

Ajouté aux circonstances de fait, particulièrement opportunes pour le demandeur, colorant ce dossier, il y a lieu de considérer que la fausse déclaration de M.

le seul fait d'avoir bénéficié de missions d'intérim ne suffit pas à établir la fraude ; qu'il convient également de caractériser une situation plus avantageuse que celle que le salarié aurait obtenue

un avantage indu ; "1°) alors que l'abrogation de la loi pénale est une cause d'extinction de l'action publique ; que la fraude ou la fourniture d'une fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir

au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service des prestations ; 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990 qui, pour escroqueries et fraude ou fausse déclaration pour obtention de prestations indues, les

[O] coupable de fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que le délit de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des allocations n'est caractérisé

déclarer leurs licenciement injustifiés, les salariés font valoir que les autorisations de licencier ont été obtenues par fraude du fait des agissements du dirigeant de l'entreprise ayant provoqué la

calcul, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande introduite le 23 janvier 2007 ; la salariée appelante est également fondée à obtenir l'indemnité de licenciement prévue à la convention

ou fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des indemnités d'intempéries qui n'étaient pas dues, après relaxe du prévenu, les a déboutées de leur demande.

application, l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE l'action intentée par un organisme en recouvrement de prestations indument payées se prescrit par deux ans, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration