douleur persistante ; qu'en revanche, ne sont pas à ce jour indemnisés, les troubles dans les conditions d'existence jusqu'à la date de consolidation, les préjudices esthétique et de la douleur temporaires

professionnelle ; qu'en écartant ce poste de préjudice à défaut de preuve d'une activité sportive de loisir avant la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

Ce poste de préjudice permet ainsi d'indemniser le déficit fonctionnel au sens strict ainsi que les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions

qualitative à l'exercice professionnel ; Que dans le cadre d'une égalité de traitement entre les victimes et d'une indemnisation totale d'un préjudice sans risque de cumul d'indemnités, il convient

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 22 867,33 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 22

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 7 novembre 1983 ; Mais attendu que l'arrêt du 7 novembre 1983 n'avait indemnisé qu'une gêne professionnelle résultant d'une

faire désormais et se retrouve coupée de toute vie sociale étant astreinte à demeurer chez elle ; qu'en se contentant d'énoncer que la gêne subie par l'exposante dans ses déplacements est réparée au titre

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros, au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 25 000

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions

X... à payer à la victime diverses indemnités ; que, parallèlement, Mme Y... avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) en réparation de ses préjudices ; Sur le premier

), puis a formé le 28 novembre 2007 devant la cour d'appel un recours en contestation de l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds le 13 novembre précédent excluant toute indemnisation des préjudices

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

[C] avait perçu au cours de l'année 2000 la somme de 3 528 francs et non de 3 528 euros au titre d'indemnités journalières et/ou des allocations maternités, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 7 des conditions générales du contrat prévoit

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 août 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux