B..., désignés gardiens avec la SARL Président Carnot; que ce mobilier ayant été enlevé le 19 avril 1994 pour être transporté à la salle des ventes, M.

revendication du véhicule au garage Chabert à Montrouge ; que le gérant de ce garage, A..., avait été constitué gardien, qu'il avait déclaré à l'huissier que le véhicule venait d'être acquis par Mme Y

, rien ne prouve que Franck Z..., en tant que personne physique ou en tant que représentant légal de la société Schoonberg, ait eu l'intention de détourner un bien saisi ; que la non représentation de

des biens mobiliers garnissant le domicile du prévenu avait eu lieu le 12 septembre 1995, Patrick X... étant constitué gardien ; que le jugement sur le fond avait permis de convertir la saisie conservatoire

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à Mme [G] à [Localité 7] le 19 octobre 2021, puis à l'adresse précitée à [Localité 3], le 17 novembre 2021. 4.

; que par ailleurs l'acte de gardiennage qui précise les références du gardien a été produit aux débats par l'Administration poursuivante et ce en exécution de l'arrêt avant dire droit ; que par ailleurs

la CIF, de sorte que les délégataires du ministre institués par arrêté du 18 novembre 1992 avaient bien qualité pour saisir la CIF le 23 mars 1993; "alors que la délégation de signature devient caduque

pratiquée le 15 mai 1991; que Fazzad Vahidi n'aurait pas manqué de verser cet acte de cession de parts au cours de ces procédures civiles afin de faire annuler la saisie des biens dont il n'avait plus

43 de la loi du 9 juillet 1991 que le tiers saisi, qui est personnellement débiteur des causes de la saisie dans les limites de son obligation, ne peut se soustraire à son obligation sans motif légitime

du navire et des marchandises, en constituant la société Option B gardienne de ce navire et des autres biens saisis, à charge pour elle de les représenter en l'état ou d'en payer la contre-valeur ; que

[D] a été engagé, en qualité de gardien d'immeuble, par la société Actipole gestion, représentant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], le 10 juillet 1995. 2.

(page 6 dernier paragraphe)"; "alors que la saisie d'un bien est une mesure de nature pénale, que la décision de restitution présente en conséquence le caractère d'une disposition pénale et que cette

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant de la décision de saisir les navires finalement restitués, du défaut de gardiennage et d'entretien de ceux-ci ayant conduit

H... et les locaux de la SCP [...] ont fait l'objet d'une perquisition le 13 décembre 2018, qui a conduit à la saisie de divers documents. 4.

sociaux et recel, le 27 octobre 1994 ; Que, par réquisitoire supplétif du 17 février 1995, ce magistrat a saisi le juge d'instruction de faits de faux et usage, escroquerie et complicité concernant

ans, commis par un homme qui est chargé du maintien de l'ordre et qui était âgé, au moment des faits, de 36 à 39 ans et qui avait accompli, à cette époque-là, 8 à 11 ans d'exercice professionnel de gardien

, mentionne que certains objets sont saisis et placés sous scellé, certains autres sont saisis et seront placés sous scellé dans le cadre des procédures incidentes n° 423 diligentée pour faux, n° 422 diligentée

délivrées par des magistrats instructeurs ; "aux motifs que, "dans le cadre de l'exécution de diverses commissions rogatoires délivrées entre 1996 et 1999 par des magistrats instructeurs de Paris saisis

pour poursuite de l'information ; "aux motifs qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que la partie civile, instituée gardienne des scellés, après avoir sollicité et obtenu du juge d'instruction

de la paix X... qui est parvenu à le saisir ; qu'il sont tous les deux tombés au sol ; que les policiers précisent que le prévenu a tenté de résister au menottage alors qu'il était face contre terre en