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10 554 résultats pour « gravité des fautes reprochées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00873

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

grave par lettre du 11 juin 2009 après avoir été mis à pied le 22 mai 2009 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement justifié par des fautes graves alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00830

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant et offensant ; ALORS QUE le respect du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal n'interdit pas au juge prud'homal d'apprécier la gravité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200847

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

Y... ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite de motifs surabondants, l'existence d'une faute de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10106

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00684

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

de gestion reprochées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01732

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Elles n'ont pas fait obstacle à la poursuite des relations de travail, et elles ne constituent donc pas non plus de fautes graves.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00822

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02142

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

des fautes reprochées au demandeur : l'animosité de Monsieur Z... à l'égard de son supérieur hiérarchique apparaît comme la conséquence des attaques répétées et systématiques dont il a fait l'objet ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210291

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

grave mais le nombre important de licenciements pour faute grave dans un laps de temps très court (un an et demi) permet également de douter de leur réalité, et la gravité des fautes reprochées, même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11040

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les faits invoqués dans la lettre de licenciement notifiée pour faute grave à Madame Y... n'étaient pas prescrits et de l'AVOIR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00649

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Enfin, compte tenu de la gravité des motifs de ce licenciement, nous vous informons que votre période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée. ... » ; que le licenciement pour faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10131

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Cependant la jurisprudence dit que : Les sanctions antérieures peuvent être prises en compte pour apprécier la gravité des fautes reprochées au salarié Attendu que M. H...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11438

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

fonctions au sein du cabinet ; qu'en faisant le choix de prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre du salarié, la société Exper-Tic ne pouvait en effet s'accorder un tel délai, eu égard à la gravité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310127

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Bises, [U] » Qu'il faut relever d'emblée qu'il est fait état de différents de nous autres correspondances et documents qui ne sont pas communiqués aux débats, et il n'est donné aucune explication par les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00364

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Il appartient donc à la cour d'apprécier la gravité des fautes reprochées pour déterminer si le préjudice allégué, la perte de chance de recevoir verser l'indemnité promise, était certain.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Sur la réalité et la gravité des fautes reprochées au salarié, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02586

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

grave le 28 janvier 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter en conséquence toutes ses demandes, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00853

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

grave ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00908

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité de la faute reprochée au salarié doit être appréciée, non seulement au regard

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740dea7

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

grave le 18 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en

Source officielle

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