de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire

ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section

ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section

ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section

ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section

ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section

, ainsi que le constate la cour d'appel, devait obligatoirement être affilié au régime de protection sociale des professions agricoles et verser des cotisations à la CMSA du Puy-de-Dôme, les salariés de

le groupe Crédit Agricole Mutuel et autonomie de gestion ».

constituait un empêchement à son reclassement dans un groupe aussi essentiellement bancaire", considère que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel aurait manqué à son obligation de reclassement

M..., locataire d'un domaine agricole appartenant aux consorts P... et mis à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), a sollicité l'autorisation de céder le bail à son fils

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 /, que s'agissant de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le soin d'assurer

X..., ès qualités de mandataire liquidateur du Groupement d'employeurs Diana, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, mais un simple groupement de quelques professionnels du whisky écossais ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la SWA à l'encontre de la société Reau Richard et Cie

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que les biens donnés en location ou mis à la disposition d'un tiers ne peuvent donc, en principe

[Z] s'était impliqué dans la gestion du groupe précédemment constitué par M.

X..., agriculteur, a souscrit en 1988, 1989 et 1990 auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Paul X... , alors qu'il vivait chez ses parents, exploitants agricoles, a allumé un incendie qui a embrasé plusieurs immeubles, dont l'un appartenant à M.

Y... est décédé le 2 août 1994 et que Mme Y..., qui avait sollicité en vain la prise en charge des échéances de remboursement de ces prêts par l'assurance-groupe de la Caisse régionale de Crédit agricole